Le 28 février 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a rendu en référé la toute première décision relative à l’application de la loi sur le devoir de vigilance. En bref, le juge a déclaré irrecevable la demande des organisations non gouvernementales (ONG) dans la mesure où leur mise en demeure, préalable obligatoire à l’action en justice, ne portait pas sur les mêmes griefs que ceux présentés devant lui au dernier état du dossier. Pour parvenir à cette conclusion, le tribunal a procédé à une analyse approfondie de la loi de mars 2017, riche d’enseignements.
Le 27 mars 2017, la France a adopté une législation avant-gardiste en imposant aux entreprises des obligations contraignantes en matière de droits humains avec la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette dernière prévoit que les...
