Activité record pour le contrôle des investissements étrangers

328, tel est le nombre des dossiers déposés en 2021 en matière de contrôle des investissements étrangers en France (IEF), soit une progression de 31 % par rapport à l’année précédente, selon le premier rapport d’activité de la direction générale du Trésor relatif au dispositif. Dans ce cadre, 124 opérations d’investissement étranger ont été autorisées en 2021, dont 67 assorties de conditions. Près de 60 % des investisseurs autorisés sont originaires de pays en dehors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE). Le dispositif vise, pour le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, à protéger les actifs stratégiques de la France. Le contexte de crise sanitaire a entraîné un renforcement du contrôle des investissements étrangers en France pour préserver l’ordre public, la sécurité publique et les intérêts de la défense nationale, ainsi que dans le monde. Fin 2021, l’abaissement du seuil de 10 % des droits de vote déclenchant le contrôle dans les sociétés cotées a même été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 (lire Option Droit & Affaires du 8 décembre 2021). La protection de la santé publique par le contrôle IEF a également été renforcée dans les biotechnologies, secteur dans lequel la moitié des opérations présentait des risques pour la sécurité publique l’an dernier. 2021 a, par ailleurs, marqué la première année pleine de mise en œuvre du mécanisme de coopération européenne sur le filtrage des IDE. Dans une volonté de transparence du dispositif de contrôle, le ministère publiera, courant 2022, les lignes directrices permettant de clarifier l’interprétation de la réglementation sur les investissements étrangers en France et de contribuer à l’attractivité du marché tricolore.

Sixième édition de la Paris Arbitration Week

Contentieux climatiques, arbitrage et cryptomonnaies, diversité dans l’arbitrage, etc., seront parmi les sujets qui seront traités au cours de la Paris Arbitration Week, qui se tiendra du 28 mars au 1^er avril. L’événement rassemble dans la capitale française des praticiens de l’arbitrage international en provenance du monde entier (cabinets d’avocats, de conseil, d’experts économiques et techniques, etc.). Cette 6^e édition, au cours de laquelle plus de 90 événements sont programmés, sera entièrement hybride pour la deuxième année consécutive.La Paris Arbitration Week 2022 est co-organisée avec l'ICC Arbitration, Paris Place d'Arbitrage, le Centre Français d'Arbitrage et l'Association Française d'Arbitrage.

Le Premier ministre Jean Castex dévoile son plan de résilience économique et sociale

Pour faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, le gouvernement de Jean Castex vient de présenter une série de mesures économiques et sociales. Ce plan de résilience, évoqué par le président de la République Emmanuel Macron lors de son allocution télévisée début mars, prévoit des dispositifs de soutien financier en réponse à la hausse des prix de l’énergie et de l’essence. Outre la « remise carburant » de 15 centimes hors taxe par litre mise en place entre le 1^er avril et le 31 juillet pour les particuliers comme les professionnels, des mesures ciblées sont prévues pour les secteurs les plus exposés, comme la pêche, l’agriculture, le BTP ou les transports, ainsi que pour les entreprises exportatrices. En soutien aux exportations et pour garantir la disponibilité de couvertures d’assurance-crédit pour les échanges commerciaux, le dispositif Cap Francexport est prolongé au-delà du 31 mars 2022. Le chèque relance export et le chèque VIE, destinés aux PME-ETI, sont assouplis et prolongés jusqu’à fin 2022. Une aide financière d’urgence temporaire ciblée et plafonnée pour la période du 1^er mars au 31 décembre 2022 pourra également être versée aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent au moins 3 % du chiffre d’affaires, et qui du fait l'augmentation de leurs dépenses en énergie, deviendraient déficitaires en 2022. Enfin, pour faciliter le financement du besoin en fonds de roulements (BFR) des entreprises, des dispositifs publics de soutien à la trésorerie vont être renforcés comme le prêt garanti par l’Etat (PGE), dont le montant pourra atteindre 35 % du chiffre d’affaires pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre ukrainienne (contre 25 % dans le dispositif général). Le prêt croissance industrie sera, quant à lui, ouvert aux entreprises du BTP, et le prêt croissance relance réabondé. Les prêts bonifiés de l’Etat pourront être accordés jusqu’en fin d’année. Les possibilités de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) sont également prolongées et le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité.