Business & Legal Forum - Le droit, un atout géopolitique sous-utilisé ?

Comment la France et ses entreprises ripostent-elles à l’arme juridique ? Tel était le thème choisi par le think-tank participatif Business & Legal Forum pour sa plénière du 17 octobre auquel participaient Jacques-Philippe Gunther, associé chez Latham& Watkins, Marc Mossé, directeur juridique et affaires publiques de Microsoft Europe et président de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), Olivier Marleix, député et ancien président de la Commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, notamment dans les dossiers Alstom, Alcatel et STX, ainsi qu’Ali Laïdi, chercheur à l’Institut de relations internationales et stratégiques (Iris) et auteur de plusieurs ouvrages sur la guerre économique. Pour ce dernier, l’avantage décisif sur le marché est détenu par celui qui a la meilleure information. «Pour répondre à l’extraterritorialité du droit américain, on va encore sanctionner les entreprises qui seront obligées de se soumettre en fournissant de l’information stratégique à l’administration américaine», a-t-il martelé face à un public de juristes auxquels il a conseillé d’améliorer leur culture géopolitique. L’absence de doctrine des pouvoirs publics en matière de sécurité économique a été soulignée par le chercheur, mais aussi par Olivier Marleix, qui a notamment évoqué l’asymétrie totale entre les droits américains et français et la nécessité de reconstruire une confiance entre les entreprises et l’Etat. Selon Marc Mossé, les entreprises ont besoin d’une armature juridique. La création d’un statut d’avocat en entreprise, en référence au rapport Gauvain, pourrait en constituer la première pierre. «Sans ces instruments, beaucoup des vœux pieux exprimés dans ce domaine le resteront», a-t-il conclu, après avoir évoqué de manière plus optimiste le succès du RGPD. «La portée juridique de ce règlement dépasse les frontières de l’Union, l’Europe détient elle aussi un pouvoir de régulation international lui permettant de soutenir une compétition internationale sur le plan du droit», a-t-il affirmé. Quant à Jacques-Philippe Gunther, spécialiste du droit de la concurrence, il a émis le souhait que la Commission ait les moyens de demander des informations sur le financement des entreprises étrangères qui envisagent d’acheter des actifs en France ou des sociétés ayant des activités sur le sol européen. Selon lui, il serait judicieux que dans ses critères d’analyse, la Commission intègre une dimension industrielle plus prospective. Des experts industriels pourraient  ainsi intervenir aux côtés des juristes pour garantir une vision plus opérationnelle des dossiers.

Statistiques - La profession d’avocat se féminise et s’internationalise

Selon les dernières statistiques du ministère de la Justice, la France compte au 1er janvier 2019, 68 464 avocats, soit une hausse de 36 % par rapport à 2009. Le barreau de Paris regroupe à lui seul 42 % des avocats, tandis que les trois barreaux suivants (Lyon, Hauts-de-Seine et Marseille) représentent 11 % de la profession. Celle-ci poursuit par ailleurs sa féminisation. Avec 56,4 % de femmes, la profession d’avocat est la seule parmi les professions judiciaires et juridiques réglementées à compter une majorité de femmes. Illustration de l’internationalisation de l’activité des cabinets, le nombre d’étrangers inscrits à un barreau français a également augmenté : 2 422 avocats étrangers exercent aujourd’hui en France (soit une hausse de 58 % par rapport à 2009), essentiellement au sein du barreau de Paris (près de 78 % d’entre eux). Près de la moitié d’entre eux (47,4 %) est originaire d’un pays de l’Union européenne, principalement l’Allemagne et le Royaume-Uni, et 29 % sont originaires d’un pays d’Afrique.

Concernant le mode d’exercice, l’exercice en qualité d’associé a connu la plus forte augmentation (+ 45 %), suivi de l’exercice à titre individuel (+ 39 %), tandis que le salariat a baissé de 14 %. Résultat, en 2019, plus du tiers des avocats (36,3 %) exercent à titre individuel, les associés et les collaborateurs représentent chacun près de 30 % de la profession, tandis que seuls 4,1 % des avocats exercent en qualité de salarié. A noter que le barreau de Paris se distingue avec une plus forte proportion de collaborateurs (près de 40 %).

Enfin, force est de constater que les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, créées en 2015 par la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et permettant de réunir différentes professions réglementées, ne rencontrent pas le succès escompté. Si l’étude recense 9 799 groupements d’exercice, seuls 16 d’entre eux sont des sociétés pluriprofessionnelles.