Presque cinq mois après l’entrée en vigueur de la loi Waserman sur la protection des lanceurs d’alerte, quelles difficultés révèlent sa mise en œuvre ? Comment comprendre son décret d’application et quelles recommandations peut-on donner ?
Par Cécile Terret, associée, et François Alambret, counsel, Addleshaw Goddard
Transposition de la directive européenne (2019/1937) du 23 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte, la loi Waserman (n° 2022-401) du 21 mars 2022 est entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Son décret d’application (n° 2022-1284) du 3 octobre 2022 a suivi de peu l’entrée en vigueur...
