L’important revirement opéré par la chambre criminelle le 25 novembre 2020 soulève encore aujourd’hui des interrogations quant à sa portée exacte en matière de restructurations de sociétés.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Corporate
Restructuration de sociétés par transmission universelle de patrimoine : la responsabilité pénale est-elle transférée ?
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Loi et décret Waserman : interprétations et recommandations
Presque cinq mois après l’entrée en vigueur de la loi Waserman sur la protection des lanceurs d’alerte, quelles difficultés révèlent sa mise en œuvre ? Comment comprendre son décret d’application et quelles recommandations peut-on donner ?