L’important revirement opéré par la chambre criminelle le 25 novembre 2020 soulève encore aujourd’hui des interrogations quant à sa portée exacte en matière de restructurations de sociétés.
Par Julien Aucomte, associé, et Virginie Desbois, counsel, August Debouzy
Les opérations de restructuration reposant sur un transfert universel de patrimoine (TUP) de la société apporteuse vers la société bénéficiaire sont des opérations courantes en droit français, utilisées tant dans le cadre de restructurations intra-groupe, que d’opérations de carve-out préalables à...
