Alors que la 6 directive antiblanchiment est en cours d’examen par le législateur européen, Bercy a décidé le 19 janvier de maintenir l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Celui-ci avait été suspendu le 1 janvier par l’Institut national de la propriété industrielle pour des « raisons techniques ». Mais tout le monde a fait le lien avec l’arrêt rendu le 22 novembre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ayant invalidé une des dispositions de la 5 directive. Cette dernière prévoyait que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés européennes soient accessibles au grand public. La Commission européenne doit désormais préciser les modalités de consultation de ces registres.
Branle-bas de combat parmi les organisations non gouvernementales (ONG) qui, à l’instar de Transparency International France, œuvrent à l’amélioration de la transparence financière. « L’accès de tous aux registres nationaux des bénéficiaires effectifs est indispensable pour une lutte efficace contre le blanchiment et les paradis fiscaux où se cache l’argent issu de l’évasion fiscale, la corruption et le crime organisé », déclarait sur son site internet l’ONG en réaction à l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) disposant que l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs constituait une « ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ».
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) en France – Ultimate Beneficial Owner (UBO) en Europe – a été créé en 2017 et est accessible au public depuis 2021. En France, l’inscription au RBE est obligatoire au-delà d’un seuil de 25 % des droits de vote/du capital ou, à défaut d’identification par ces biais, quand il y a un contrôle effectif exercé via la désignation du représentant légal. « L’accès aux informations qui y sont contenues se fait à deux niveaux. Les autorités habilitées, comme Tracfin, l’Agence française anticorruption (AFA) et les magistrats peuvent consulter toutes les données. En revanche, le grand public est soumis à quelques restrictions. Il ne peut pas connaître l’identité complète comme la date de naissance », explique Thomas Denfer, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Une pierre jetée dans le jardin de Bruxelles
L’arrêt de la CJUE oblige de facto la Commission européenne à revoir sa copie et à définir qui pourra consulter ces registres et comment. Le concept d’intérêt légitime demande ainsi à être défini précisément en droit. En tant que partie prenante au débat, Transparency International France va adresser prochainement des propositions aux autorités françaises et aux eurodéputés à ce sujet. « Pourquoi ne pas poser une présomption d’intérêt légitime, à charge aux autorités compétentes de rassembler les arguments démontrant qu’une organisation ou une personne ne répond pas aux caractéristiques d’un tel intérêt. Cela serait sans doute protecteur pour les ONG et les médias », suggère Sara Brimbeuf, responsable du plaidoyer grande corruption et flux financiers illicites au sein de la section tricolore de l’ONG. La 6e directive européenne anti-blanchiment est en cours de construction et devrait déboucher sur un premier texte avant la fin du printemps.
L’arrêt de la CJUE a sonné comme une alarme aux oreilles de Transparency International France. « Si ce qui ressort de ce nouveau texte ne correspond pas à nos attentes en matière d’accessibilité à des données vitales pour notre travail, nous devrons étudier d’autres solutions en nous rapprochant par exemple des professionnels assujettis comme les greffiers des tribunaux de commerce ou les notaires », ajoute la responsable du plaidoyer.
Open data, RGPD et transparence financière
Soucieux de ne froisser personne, le ministère de l’Economie a indiqué que « la France continuerait de porter des positions ambitieuses concernant la 6e directive en cours de négociation, qui devra être adaptée pour tenir compte de la décision de la CJUE », lors de l’annonce du maintien de l’accès du RBE au grand public. Côté ONG, le parcours promet d’être semé d’embûches, comme le laissent penser les propos de Patrick Lefas, président de Transparency International France, tenus lors d’une conférence organisée fin septembre 2022 (1) sur la transparence des bénéficiaires effectifs : « Nous sommes conscients du difficile équilibre entre protection des données et lutte contre les flux financiers illicites. J’ai en tête l’exemple de la censure exercée par le Conseil constitutionnel en 2016 à l’encontre de l’ouverture au public du registre des trusts et fiducies. Cette décision pourrait changer en fonction de l’évolution de la législation au niveau européen. S’il y a des opportunités qui se présentent, soyez persuadés que nous les saisirons. »
1. https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/11/Conf%C3%A9rence-BOT_Actes_Layout.pdf
