Pour les crédits immobiliers conclus avant le 18 juillet 2019, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence afin que ne subsiste qu’une sanction civile en cas d’omission ou d’erreur de taux effectif global.
Par Olivier Poindron, associé, et Mélanie Moreau, juriste, Fidal
De longue date, le banquier qui consent un crédit a l’obligation de communiquer à l’emprunteur le taux effectif global (TEG) de l’opération, c’est-à-dire le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par celle-ci. L’omission ou l’inexactitude de cette mention faisait il y a peu...
