Les développements récents de la jurisprudence communautaire permettent de douter de la conformité avec la liberté d’établissement de l’impossibilité pour deux sociétés sœurs détenues par une société mère européenne de former un groupe intégré.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit fiscal
Le régime français de l’intégration fiscale est-il parfaitement compatible avec le droit européen ?
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La RSE : enjeu majeur pour l’entreprise
La Responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises est un phénomène en expansion. Du rapport Brundtland en 1987, à La proposition de directive adoptée par la Commission européenne le 16 avril 2013, les textes internes, européens et internationaux se sont multipliés en faveur d’une entreprise socialement responsable : acteur véritable du développement durable.
