Les développements récents de la jurisprudence communautaire permettent de douter de la conformité avec la liberté d’établissement de l’impossibilité pour deux sociétés sœurs détenues par une société mère européenne de former un groupe intégré.
Par Arnaud Donguy, avocat associé, et Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Par une décision Papillon du 27 novembre 2008 (aff. C-418/07), la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) avait jugé que l’interdiction faite à une société tête de groupe d’intégrer fiscalement une sous-filiale française détenue à 95 % au moins via une société établie dans un autre Etat membre était incompatible avec la liberté d’établissement prévue à l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
