La loi de finances rectificative pour 2013 a apporté une série de modifications au régime de l’exit tax. Certaines vont dans le sens du durcissement, d’autres dans le sens de l’assouplissement et d’autres encore, dans le sens de la clarification. Revue des modifications.
Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Rappel du régime de l’exit tax
L’exit tax s’appliquait jusqu’en 2013 aux participations dépassant deux seuils alternatifs : 1 % des bénéfices sociaux d’une société ou 1,3 million d’euros. Ces seuils étaient calculés d’après les titres détenus par foyer fiscal. Etaient visés les titres de sociétés (françaises ou étrangères) qui...
