Avec l’adoption du projet de loi sur la consommation porté par Benoît Hamon, c’est la directive relative aux services dans le marché intérieur qui va, enfin, se trouver pleinement transposée en droit français. Il aura fallu pour cela plus de sept ans. L’une des conséquences est la fin de l’interdiction faite aux avocats de démarcher des clients et la reconnaissance de leur droit à faire de la publicité de manière moins contrainte que par le passé. Si dans les faits, rien ne change vraiment pour les avocats d’affaires, il se peut néanmoins que les effets collatéraux soient plus importants que prévus pour la profession dans son ensemble, mais aussi pour les clients des cabinets d’avocats d’affaires, en particulier les entreprises.
Jusqu’à présent, la sollicitation directe de futurs clients par des avocats était interdite. En outre, la possibilité pour ces professionnels du droit de recourir à des moyens de publicité était très strictement encadrée. Mais tout cela est désormais caduc. En effet, la France s’est retrouvée contrainte de procéder à une mise à jour du cadre légal à la suite d’une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne. Un arrêt rendu en 2011 établissait en effet que : «L’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123 – dite directive relative aux services dans le marché intérieur – doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage.»
Ainsi, aux termes des nouvelles dispositions introduites par la loi sur la consommation adoptée le 17 mars dernier : «Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires.»
Sur le papier, l’avancée est belle. Et le président du Conseil national des barreaux, Jean-Marie Burguburu de poser : «C’est un revirement total par rapport à l’état du droit existant. Il fallait que cela arrive, car les avocats doivent vivre avec leur temps. En outre, il fallait le faire en se donnant les moyens de ne pas tomber non plus dans l’excès commercial.»
Dans les faits, la situation est cependant moins innovante qu’il n’y paraît. Surtout pour le barreau d’affaires. En effet, sur cette partie du marché du droit, nombreux sont les cabinets à avoir exploité tout ce que le cadre légal antérieur permettait et ce que les autorités de la profession toléraient. Sous la poussée des cabinets anglais et américains installés depuis de nombreuses années, les pratiques de communication et de business développement se sont unifiées : lettres d’informations ciblées, événements sous couvert de formation, publicité dans des publications professionnelles et dans les annuaires, développement de techniques de vente croisées entre associés d’un même cabinet… On imagine mal des escouades d’associés des cabinets en question se mettre à organiser entre eux des sessions d’appels téléphoniques afin de prospecter les directeurs juridiques.
La nouveauté est plutôt d’ordre culturel. La barrière légale était encore doublée, pour de nombreux avocats, par un interdit d’ordre culturel, presque moral pour certains. Pour Emmanuel Delarue, président de l’agence de communication Fargo, «l’interdiction légale tombant, on peut penser qu’un verrou psychologique saute également, permettant de voir se développer toutes ces pratiques plus rapidement». On peut ainsi parier que la représentation mentale que la profession a d’elle-même va connaître un changement. Les mots «marchés», «clients», «stratégie de développement», «cibles privilégiées», «outils marketing» vont sans doute désormais percoler vers tout le reste de la profession. La formation des jeunes avocats va intégrer plus encore toutes ces notions et la formation continue permettra aux plus anciens de se mettre à la page.
De manière ironique, la portée la plus importante de cette nouveauté est à chercher dans la même loi sur la consommation, dans sa partie introduisant l’action de groupe. «C’est dans le domaine du droit de la consommation que la possibilité pour les avocats de faire de la publicité et de solliciter directement de futurs clients va produire les effets les plus importants», relève Antoine Vignial, directeur juridique de la compagnie de Saint-Gobain. Pour Stéphanie Prunier, associée d’Havas Paris, en charge de la pratique Ligitation PR : «Si le champ de l’action de groupe est encore relativement fermé, à n’en pas douter celui-ci sera élargi dans les mois ou les années à venir et le dispositif donnera toute sa mesure. Le projet de loi sur la santé et l’environnement prévu pour l’automne pourrait être porteur de nouveautés.» Les effets seront donc directs pour certains cabinets qui se spécialiseront sur ces procédures. Et indirects pour les cabinets d’avocats d’affaires dont les clients se retrouveront sous la menace de procédures désormais non seulement existantes en droit français, mais mises en valeur par des avocats ayant intérêt à voir se développer ce type d’affaires. Et Stéphanie Prunier de relever : «Si le dispositif français est plus mesuré que le modèle existant aux Etats-Unis, le simple fait qu’il faille passer par l’une des quinze associations reconnues crée un effet de caisse de résonance important, car ces associations sont à la fois en défense des consommateurs et de puissants médias, aussi bien de presse que sur Internet.»
Mais pour la majorité des avocats, tout cela semble bien lointain. S’ils connaissent leurs pratiques et leurs domaines juridiques de prédilection, ils n’appréhendent pas nécessairement leur développement en termes de marchés, de clientèles et n’ont que rarement nourri une réflexion sur leur positionnement marketing. Et c’est précisément là que se trouve le plus intéressant pour Laurent Martinet, vice-bâtonnier de Paris, associé, lui, d’un grand cabinet d’avocat d’origine anglo-saxonne : «Quelle que soit notre spécialité et notre lieu d’exercice, il faut faire connaître les prestations de services et conseils que nous pouvons offrir. Que l’on soit là pour défendre une entreprise, petite ou grande, ou un particulier, il faut être capable de rendre visible ce que nous pouvons faire pour eux, en rapport avec leurs moyens et leurs attentes.» Et le président Burguburu d’enfoncer le clou : «Oui, il y a encore beaucoup de mes confrères qui vivent cette avancée comme un affront à la profession. Pour eux, le caractère libéral de l’avocat va parfois presque jusqu’à obérer la nature entrepreneuriale de son exercice. C’est pourtant une avancée que nous devons organiser, accompagner, par la formation initiale, par la formation continue. Avec à la fois le respect de chacun et une belle ambition collective de développement.»
Comme souvent, il faudra attendre de connaître le décret auquel renvoie la loi pour apprécier pleinement l’étendue du nouveau champ des possibles. Pour l’heure, le projet est en concertation au sein du Conseil national des barreaux. Les observations des barreaux seront analysées à partir du 31 mars. «J’espère que nous parviendrons à nous mettre d’accord sur un texte qui pourrait être soumis au vote de l’assemblée du conseil en juin», précise Jean-Marie Burguburu.
«L’évolution juridique devrait ainsi s’accompagner d’une évolution des pratiques qui, doucement, devrait parvenir à convaincre les plus réticents de nos confrères que de nouveaux usages sont compatibles avec les exigences éthiques de la profession», déclare Pierre Chatel, vice-président de la Conférences bâtonnier. Et de poursuivre : «La déontologie ne doit pas être un frein, mais un rail.» L’astucieux incubateur mis en place par le Barreau de Paris, destiné notamment à favoriser l’identification des modes nouveaux et innovants d’exercice, pourrait devenir un modèle intéressant pour tous les barreaux et pour le CNB. Confié à de jeunes avocats, ayant pour mission d’informer très régulièrement les membres du conseil de l’ordre, il constitue un efficace outil de veille et d’analyse. Mais deux logiques seront désormais nécessaires à chaque avocat pour profiter de tout cela : celle de l’investissement dans ces nouveaux outils et celle de l’essai, pour trouver ses marques, ses bonnes pratiques. Et un facétieux observateur de rappeler que la recette de l’eau sucrée est immuable : «Il faut de l’eau, du sucre et du temps.»
