Avec l’adoption du projet de loi sur la consommation porté par Benoît Hamon, c’est la directive relative aux services dans le marché intérieur qui va, enfin, se trouver pleinement transposée en droit français. Il aura fallu pour cela plus de sept ans. L’une des conséquences est la fin de l’interdiction faite aux avocats de démarcher des clients et la reconnaissance de leur droit à faire de la publicité de manière moins contrainte que par le passé. Si dans les faits, rien ne change vraiment pour les avocats d’affaires, il se peut néanmoins que les effets collatéraux soient plus importants que prévus pour la profession dans son ensemble, mais aussi pour les clients des cabinets d’avocats d’affaires, en particulier les entreprises.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Focus
Les avocats, la publicité et le démarchage - Le lent, mais prometteur, alignement des pratiques, du cadre légal et de la culture
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