La réglementation applicable et les décisions rendues depuis de nombreuses années par les tribunaux encadrent la liberté des différents acteurs de la vente quant à la mise en œuvre d’actions promotionnelles.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit commercial
Promotion des ventes : élaboration et mise en œuvre
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La Lettre du 2 avril 2014
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