La réglementation applicable et les décisions rendues depuis de nombreuses années par les tribunaux encadrent la liberté des différents acteurs de la vente quant à la mise en œuvre d’actions promotionnelles.
Par Alexandra Berg-Moussa, counsel, et Anne-Laure Falkman, counsel, August & Debouzy
Cet encadrement intervient tant au niveau de l’élaboration des actions destinées aux consommateurs que dans le cadre de leur mise en œuvre dans les rapports entre vendeurs et membres des réseaux de distribution.
Les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes soufflent le chaud et le froid entre un espoir de libéralisation et de souplesse par rapport aux contraintes existantes et un manque de clarté et de prévisibilité préjudiciable pour les acteurs concernés.
