Le Conseil constitutionnel vient, dans le cadre d’une décision rendue le 7 mars dernier (CC, 7 mars 2014, n° 2013-372 QPC), de semer le trouble dans les tribunaux de commerce de France à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise par la Cour de cassation le 20 décembre dernier.
Par Sébastien Robineau, associé, Homère, société d’avocats
Jusqu’au 6 mars 2014, lorsqu’une entreprise en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ne respectait pas les obligations du plan, le président du tribunal pouvait ordonner une liquidation judiciaire. Depuis cette décision du 7 mars, applicable immédiatement, aucun tribunal ne peut plus faire «basculer» une procédure vers une autre (par exemple une procédure de sauvegarde vers un redressement judiciaire, un redressement judiciaire vers une liquidation judiciaire).
