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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 12 mars 2014
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le Conseil constitutionnel vient de semer le trouble dans les tribunaux de commerce de France
Le Conseil constitutionnel vient, dans le cadre d’une décision rendue le 7 mars dernier (CC, 7 mars 2014, n° 2013-372 QPC), de semer le trouble dans les tribunaux de commerce de France à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise par la Cour de cassation le 20 décembre dernier.
