La conclusion d’un Pacte Dutreil ISF permet à ses signataires de bénéficier d’une exonération partielle d’ISF sur les titres d’une société opérationnelle, à concurrence des trois quarts de leur valeur.
Par Anne-Sophie Kerfant, avocat associé, et Margaux Azoulay, avocat, Orrick Rambaud Martel
La conclusion d’un Pacte Dutreil ISF permet à ses signataires de bénéficier d’une exonération partielle d’ISF sur les titres d’une société opérationnelle, à concurrence des trois quarts de leur valeur. Cette exonération partielle est subordonnée au respect de certaines conditions, particulièrement...
