La conclusion d’un Pacte Dutreil ISF permet à ses signataires de bénéficier d’une exonération partielle d’ISF sur les titres d’une société opérationnelle, à concurrence des trois quarts de leur valeur.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Fiscalité
Remise en cause des avantages fiscaux obtenus au titre du pacte Dutreil ISF : l’administration adopte des solutions sévères et surprenantes contraires à l’esprit du dispositif
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La Lettre du 12 mars 2014
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