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Droit de la concurrence

La Commission européenne sanctionne lourdement un cartel de producteurs de câbles électriques

Publié le 9 avril 2014 à 12h10    Mis à jour le 26 août 2014 à 18h27

Nathalie Petrignet   OPTION DROIT & AFFAIRES

La Commission européenne vient d’infliger 302 millions d’euros d’amende à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour leur participation à un cartel, condamnant ainsi solidairement les sociétés mères des entreprises concernées pour avoir exercé une influence déterminante sur celles-ci. (Communiqué IP/14/358 du 02/04/2014)

Par Nathalie Petrignet, CMS Bureau Francis Lefebvre

Onze producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins (six producteurs européens, trois producteurs japonais et deux producteurs coréens) ont participé à une entente d’une...


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