L’époque des affaires BNP Paribas ou Alstom du côté des autorités judiciaires américaines a tendance à s’effacer. Aux Etats-Unis, la lutte anticorruption repose notamment sur une loi fédérale de 1977 le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Outre-Atlantique, certains juges ont rappelé que pour s’appliquer, il aurait fallu que le texte prévoie expressément cette extraterritorialité, ce qui n’était pas le cas du FCPA. Donc la jurisprudence rendue dans les années 2018-2020 aux Etats-Unis a mis un coup d’arrêt au mécanisme d’extraterritorialité, tel qu’il avait été imaginé pendant la mandature de Bill Clinton. Depuis, de nouvelles lois ont apporté d’autres formes de réponse. L’Inflation Reduction Act (IRA), élaborée par l’administration Biden en 2022, a évacué la question de la territorialité. Une société française qui, via ses succursales, travaille dans le cadre de l’IRA est de facto soumise à la loi américaine. Il sera intéressant de voir comment Donald Trump, qui est un homme de deals, se positionnera sur ce sujet.

Je voudrais rappeler, qu’historiquement, l’extraterritorialité du droit a toujours existé. La France, par exemple, a importé son Code civil pendant l’époque coloniale du XIX^e siècle. Mais on s’aperçoit que là où il a pu être assez librement consenti, c’est un phénomène qui, au fil du temps, est devenu agressif. En réponse aux affaires BNP Paribas et Alstom, entre autres, la France et l’Europe ont essayé d’adopter une posture relativement défensive. L’Europe a réactivé le règlement ou « loi » de blocage en 2018. En France, si la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a permis d’encadrer la lutte anticorruption, le traitement des lanceurs d’alerte et des représentants d’intérêts, les buts ambitieux qu’elle poursuivait n’ont pas été tout à fait atteints. Ce cadre de compliance ne s’applique que contre les pratiques des entreprises françaises à l’étranger. On peut citer le cas de la convention judiciaire d’intérêt public signée en 2021 par le groupe Bolloré avec le Parquet national financier concernant des faits de corruption et d’abus de confiance en vue d’obtenir la gestion du port de Lomé au Togo. De plus, le principe de droit latin « non bis in idem » au cœur de ce texte n’est pas reconnu par les pays de common law. En 2020, le groupe Airbus a donc dû régler des amendes en France, mais également au Royaume-Uni et aux Etats-Unis pour les faits de corruption qui lui étaient reprochés. Par conséquent, l’argent n’a pas uniquement alimenté les caisses de Bercy.

Récemment, durant les discussions du Mercosur, certains Etats membres de l’Union européenne ont menacé de saisir l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), mais cette instance s’est effilochée au fil des années. On observe une contestation croissante de l’hégémonie occidentale et des institutions internationales. Ce sont notamment le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine (BRICS) et les pays du « Sud global » qui s’opposent avec le plus de véhémence à la première. L’organe d’appel (OA) de l’ORD est par ailleurs bloqué depuis que Donald Trump a décidé en 2016, lors de son premier mandat, de ne pas renouveler les juges siégeant à l’ORD, dont les membres élus pour quatre ans sont désignés à l’unanimité. Le fait est que l’OMC ne remplit plus son rôle de régulateur du commerce international depuis cette date. Au demeurant, les paradoxes ne manquent pas. Quand on lit le rapport annuel de l’OMC, on s’aperçoit que les deux pays qui mettent le plus de barrières au libre-échange sont les Etats-Unis et la Chine.

Elles vont sans doute continuer à exister, mais ont vocation à s’effacer. Ces instances n’auront certainement plus la même légitimité, car elles ne sont plus identifiées, ni reconnues par les Etats les contestant. Si l’on prend l’exemple des pays BRICS, il n’y a pas de statuts codifiés. C’est une simple association de coopération, et non une organisation internationale au même titre que peut l’être l’Organisation des nations unies (ONU), par exemple.