Par un arrêt du 23 janvier 2023, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur l’appréciation de la prépondérance de l’activité éligible exercée par la société dont les titres sont transmis.
Par Benoît Dambre, associé, et Arnaud Giroire, counsel, PDGB
Dispositif phare de la transmission d’entreprise, le « pacte Dutreil », codifié à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI) permet en cas de succession ou de donation de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis à titre gratuit, sous réserve qu’un certain nombre de...
