Si la France n’a pas toujours bien figuré dans des classements internationaux tels que celui de la Banque mondiale (Doing Business in) ou le classement de Shangaï des universités, ce n’est pas le cas dans celui-ci. Après les Etats-Unis et le Royaume-Uni, la France arrive troisième sur 55 pays examinés avec un score de 93,12/100 et, en progression par rapport à l’an dernier (92,10/100). Cette amélioration du score français est justifiée selon l’étude pour deux raisons liées, d’une part, à la modification de la législation permettant de lutter contre la piraterie sur Internet et, d’autre part, par des saisies record en matière de contrefaçon effectuées par les services douaniers français qui ont été à l’origine d’une énorme opération menée conjointement par sept pays de l’Union européenne. 

Par comparaison, les USA sont à 95,48, le Royaume-Uni à 94,14, la Russie avant-dernière n’est qu’à 25,26, suivie du Venezuela à 14,1. On peut aussi mentionner que la moyenne des pays d’Europe et d’Asie centrale, étrange regroupement que l’on peut rapprocher de la focalisation américaine consistant à considérer qu’il existe une région EMEA Europe Moyen-Orient Afrique, est de 91,06.

La méthodologie et ses limites

Comme pour tout classement, le résultat dépend bien sûr des critères pris en compte, mais aussi de la façon de les noter. Pour être précis, 50 indicateurs sont répartis en 8 catégories, chacun de ces critères étant noté entre zéro et un. Le total établi sur 50 est ensuite multiplié par 2 pour aboutir à un résultat sur 100. Les catégories retenues sont les brevets et droits assimilés (répartis en 9 indicateurs), le droit d’auteur et les droits voisins (7 indicateurs), les marques (4 indicateurs), les dessins et modèles (2 indicateurs), les secrets d’affaires et la protection des informations confidentielles (3 indicateurs), la commercialisation de droits de propriété intellectuelle (6 indicateurs), la mise en œuvre (7 indicateurs), l’efficacité du système de propriété intellectuelle (5 indicateurs) et la participation et la ratification des traités internationaux (7 indicateurs). 

Certaines séries d’indicateurs permettent une notation purement objective – comme la signature et la ratification des traités internationaux en matière de propriété intellectuelle – tandis que d’autres, tel l’indicateur portant sur l’efficience du système de protection de la propriété intellectuelle, sont plus subjectives.

L’analyse détaillée catégorie par catégorie montre que le classement de la France n’est pas toujours aussi flatteur qu’il paraît puisqu’elle peut descendre jusqu’à la 15^e place pour la catégorie Brevets et droits assimilés. Les classements sont meilleurs pour l’enforcement (3^e place), le droit d’auteur et les droits voisins ainsi que pour les marques (4^e place à chaque fois) puis commence à se dégrader avec l’efficacité du système de protection des droits de propriété industrielle et les dessins et modèles (8^e place à chaque fois) et continue à le faire avec la protection des secrets d’affaires et la commercialisation des actifs de propriété industrielle (11^e place à chaque fois).

Comme pour bien des classements internationaux, l’examen des critères, mais également des commentaires généraux présentant les travaux révèle un certain biais du fait de la nationalité et des centres d’intérêt des organisateurs. Cela conduit donc à accentuer ou au contraire diminuer l’importance de certains domaines de la propriété intellectuelle. On peut donner par exemple le fait que l’étude considère comme une mauvaise orientation pour la propriété intellectuelle l’accord obtenu à l’OMC en faveur d’une certaine suspension (waiver) des droits sur les brevets utilisés pour la production et la fourniture des vaccins contre la Covid-19. Sans prendre position sur le fond, on se doit de remarquer que cela correspond bien à une opinion majoritaire aux USA, mais pas forcément dans le reste du monde. 

On peut également s’interroger sur le choix des catégories et également du point de savoir pourquoi tels indicateurs ont été retenus pour chaque catégorie conduisant par exemple à ce que les brevets représentent 18 % du classement et les marques seulement 8 %. Les indicateurs retenus peuvent aussi être mis en cause comme faussés par la prépondérance de certains domaines. Est-il ainsi normal, au vu de l’ensemble de l’économie mondiale, d’avoir dans la catégorie des brevets deux indicateurs (soit 4 % de la note globale) spécifiquement dédiés à la pharmacie ?

On ne sait pas toujours, non plus, comment une note entre 0 et 1 a pu être attribuée pour tel ou tel indicateur. L’étude l’explique quand le critère est objectif, mais cela est moins clair quand le critère est subjectif. Ainsi, dans la catégorie des droits d’auteur, l’indicateur concernant la durée de protection des droits d’auteur bénéficie de la note 1 si la durée de protection est de 95 ans, s’alignant ainsi sur la durée maximale qui est celle existant aux USA, ce qui renforce encore le biais de notation.

Dès lors, tous les pays ayant une durée de protection inférieure ne peuvent qu’avoir une note inférieure à 1. Une durée de 70 ans aboutit ainsi mécaniquement à une note de 70/95 = 0,74. Ce genre de postulat relativise l’objectivité d’une telle étude, à supposer que ce soit un objectif atteignable. Cependant, d’autres indicateurs ne se réfèrent pas à des référentiels américains mais à d’autres européens ou internationaux permettant une appréciation que l’on peut dès lors considérer comme plus internationale.

L’intérêt de ce classement pour la France

Il n’empêche que nonobstant toutes les imperfections et critiques possibles, il ne faut pas bouder notre plaisir. Ce n’est pas tous les jours qu’un classement international classe le droit français en 3^e place mondiale. Il serait bien que les organismes tricolores nationaux et régionaux en charge d’attirer les investissements étrangers (Business France, BPI, Paris région entreprendre…) s’emparent de ce classement pour l’intégrer à leur argumentaire.

On peut espérer aussi que les juristes, conseils et avocats français qui vont prochainement participer aux grands congrès internationaux et européens (INTA, AIPPI, ECTA, APPA, etc.) se référeront à ce classement pour justifier de choisir la France plutôt que de mettre en avant, comme je l’ai souvent entendu, la lenteur de nos tribunaux ou d’autres lourdeurs et défauts existants en France (ce dont je ne disconviens pas) étant précisé qu’en revanche, j’ai toujours entendu les étrangers expliquer à quel point l’herbe était verte chez eux…

Alors n’hésitons pas à nous enorgueillir de ce classement et laissons d’autres moins bien lotis critiquer davantage sa construction et les résultats plus défavorables que cela a pu entraîner pour leur propre pays. Enfin, il sera intéressant dans le classement de l’année prochaine de voir comment l’entrée en vigueur du brevet unitaire européen et de la juridiction unifiée du brevet sera prise en compte et notamment si l’absence de participation au système du Royaume-Uni contribuera à dégrader sa position. Pouvons-nous rêver d’une seconde place pour l’an prochain ?

1. www.uschamber.com/assets/documents/GIPC_IPIndex2023_FullReport_final.pdf