La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) a publié récemment le rapport statistique détaillant son activité en 2023, année de son centenaire d’existence. Ce dernier est l’occasion de tirer le bilan d’une institution qui, bien qu’emblématique de l’arbitrage commercial, doit sans cesse renouveler son offre pour faire face à la concurrence des autres institutions.
La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) est choisie, de façon marquée, pour les litiges relatifs à certains secteurs. Les statistiques récemment publiées de l’année 2023 indiquent que les litiges issus des secteurs de la construction/ingénierie et de l’énergie, représentaient ensemble plus de 45 % (soit 398 arbitrages) de toutes les nouvelles affaires enregistrées en 2023, tandis que le transport, la métallurgie et les matières premières, ainsi que le commerce général et la distribution représentaient respectivement entre 3 et 6 % des nouvelles affaires. Ainsi, de manière surprenante, la CCI a relativement peu d’arbitrages découlant des transactions liées au commerce international (achat et vente de marchandises), ainsi que du transport et de l’échange des matières premières. La CCI est donc l’institution privilégiée pour les litiges relatifs aux grands projets.
La CCI se démarque comme l’institution des litiges relatifs aux grands projets
A titre de comparaison, le domaine de spécialisation du Singapore International Arbitration Centre (SIAC), qui s’impose progressivement comme l’institution arbitrale de choix de la région Asie-Pacifique, est principalement le commerce (47 % des affaires administrées par le SIAC en 2023) et le transport maritime (13 %), soit un total de 60 % (400 arbitrages) pour ces deux catégories. Le secteur de la construction et de l’ingénierie ne représentait que 8 % des arbitrages de l’institution (soit 50 affaires).
La London Court of International Arbitration (LCIA), principale concurrente européenne de la CCI et institution historique des litiges bancaires et financiers, est quant à elle choisie pour les arbitrages de transport et de matières premières (gaz naturel liquide, charbon, métaux, engrais et produits agricoles) qui représentent 36 % (118 sur 327) des nouvelles affaires enregistrées par la LCIA en 2023 (et 37 % en 2022), cela en raison de l’impact continu des développements géopolitiques mondiaux sur les prix de l’énergie et les chaînes d’approvisionnement.
La répartition géographique des usagers de l’arbitrage CCI
La popularité de la CCI pour les arbitrages de construction et d’infrastructure n’est pas sans lien avec la répartition géographique de ses usagers. Si les parties originaires d’Europe (40 %) et des Amériques (27 %) restent les plus représentées en 2023, la croissance de l’arbitrage CCI dans la région MENA (Moyen-Orient et Afrique du Nord) est notable. Historiquement l’institution la plus plébiscitée des usagers africains de l’arbitrage, la CCI séduit également les parties originaires du Moyen-Orient, qui représentaient 12 % des parties en 2023. Les cinq nationalités les plus représentées de la région sont les Emirats arabes unis (84 parties), l’Arabie saoudite (54 parties), le Qatar (53 parties), Oman (30 parties) et le Liban (20 parties). Or, les grands projets et les « mégaprojets » rencontrant une prospérité accrue dans la région MENA, il est vraisemblable que les litiges liés aux projets d’infrastructures continueront de dominer les affaires administrées par la CCI dans le futur.
L’utilisation des outils de l’arbitrage CCI
Compte tenu de la complexité inhérente aux projets d’infrastructure et de construction ainsi qu’aux projets énergétiques modernes, les outils de gestion de la procédure inhérents à l’arbitrage CCI s’avèrent prisés des parties. Les litiges dans ce secteur impliquent en effet souvent de multiples parties et des questions juridiques et techniques complexes. Les innovations du Règlement d’arbitrage CCI, ainsi que l’expertise de l’institution dans le traitement de ces procédures ont contribué à faire de l’arbitrage CCI un forum recherché pour les litiges complexes multipartites.
En 2021, la CCI a notamment introduit de nouvelles dispositions facilitant la jonction d’arbitrages et l’intervention de parties. Ainsi, l’article 7 (5) du Règlement d’arbitrage permet l’intervention d’un tiers même après la confirmation du tribunal arbitral, et même sans le consentement du demandeur à l’arbitrage, pour autant que ce tiers accepte le tribunal arbitral constitué et l’acte de mission. De même, l’introduction de l’article 10 (c) a permis la jonction de procédures d’arbitrage engagées sur le fondement de conventions d’arbitrage distinctes mais compatibles, dès lors que les différends découlent d’un même rapport juridique, une modification bienvenue dans le cadre de litiges complexes impliquant de multiples parties et de multiples contrats. Ces litiges représentent une part importante de l’arbitrage CCI. En 2023, environ un tiers des procédures (31 %) étaient multipartites, impliquant trois à cinq parties dans la majorité des hypothèses (84 %), et le plus souvent de multiples défendeurs (58 %).
Les litiges complexes qu’administre la CCI le sont également de par leur envergure. L’enjeu moyen des nouvelles procédures en 2023 était de 65 millions de dollars, tandis que l’enjeu médian était de 5,5 millions de dollars, un écart considérable qui s’explique par la présence de procédures au montant hors normes. Le montant du litige le plus important s’élève en effet à 6 milliards de dollars, et les procédures où sont en jeu plus de 50 millions de dollars représentent près de 16 % des nouvelles procédures en 2023.
Dans le même temps, la CCI s’est donnée pour priorité de développer des outils permettant d’optimiser l’efficacité des procédures d’arbitrage quel que soit le montant en jeu du litige. Depuis 2017, les dispositions relatives à la procédure accélérée sont applicables et visent à résoudre plus rapidement et à moindre coût les litiges dont le montant ne dépasse pas un seuil, dont le montant a été rehaussé en 2021 à 3 millions de dollars US (et même au-delà, pour autant que les parties en conviennent), à moins que les parties ne choisissent d’y renoncer expressément. Dans ce cadre, les coûts de l’arbitrage sont réduits et les délais de procédure sont raccourcis, ce qui permet dans la plupart des situations l’obtention d’une sentence dans les six mois suivant la conférence de gestion de la procédure.
La procédure étant encore à ses débuts – à l’échelle de l’existence de la CCI du moins – il faudra plus de recul afin de pouvoir évaluer le contexte dans lequel ces dispositions sont les plus adaptées. Compte tenu du rôle important des secteurs de l’énergie, de la construction et de l’ingénierie dans la popularité continue de l’arbitrage CCI, il sera intéressant de suivre l’évolution de la part de procédures accélérées, et donc des dossiers auxquels ces procédures se prêtent, dans les affaires administrées par la CCI. A l’heure actuelle, les signaux sont d’ores et déjà positifs. En 2023, 189 nouvelles procédures d’arbitrage administrées selon les règles de la procédure accélérée ont été enregistrées, un chiffre en constante croissance ces dernières années (124 nouvelles procédures en 2022, 157 en 2021, et 97 en 2020).
Au-delà de la sectorisation du marché de l’arbitrage, l’attrait de l’arbitrage CCI, tous secteurs confondus, demeure néanmoins éloquent. La position de force d’institutions concurrentes dans certains domaines de spécialité n’éclipse en effet pas le bilan de la CCI en un siècle : les 28 000 affaires administrées, plus que toute autre institution d’arbitrage commercial, sont le témoignage d’une popularité qui résiste à l’épreuve du temps.
