Introduit dans le cadre de la loi Sapin 2 en 2016, le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet aux entreprises de négocier avec le parquet une amende, plus ou moins élevée selon les cas, contre la reconnaissance de faits délictuels mais sans déclaration de culpabilité. Réponse rapide d’une justice débordée, la CJIP n’est pas exempte de failles, que ce soit sur le plan de l’articulation entre personnes morales et physiques ou de la confiscation du contradictoire.
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La CJIP : un instrument juridique en phase de maturation
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