Dossier de la rédaction
Le durcissement de ton de l’administration
Les grandes annonces de simplification fiscale n’en finissent plus de faire les unes de nos grands quotidiens. En janvier dernier, le gouvernement Ayrault annonçait déjà une réforme d’ampleur de la fiscalité, reconnaissant que nos entreprises souffraient d’une forte pression fiscale. Mi-avril, le Conseil de la simplification pour les entreprises mené par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal présentait 50 mesures destinées à sécuriser et simplifier la vie des entreprises. Parmi celles-ci, une dizaine concernaient la fiscalité. Il a par exemple été question de développer les rescrits, de prévoir un principe de non-rétroactivité fiscale, de publier à date fixe les instructions fiscales, etc. Beaucoup d’annonces, peu d’actions concrétisées. Et au final, seule la mesure concernant la non-rétroactivité fiscale était considérée par les professionnels comme une véritable révolution du paysage français. Mais le projet de loi de finances rectificatives pour 2014, présentée le 11 juin dernier en Conseil des ministres, ne contient aucune des mesures proposées.
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