La question de la souveraineté économique continue d’alimenter les contenus de nos médias, ainsi que les discours des politiques dans le sillon de la crise sanitaire puis du conflit ukrainien. Ces dernières semaines, le président de la République Emmanuel Macron s’est voulu offensif avec une série d’annonces de relocalisations, qu’il a couplées avec l’enjeu de la décarbonation de certains secteurs comme l’industrie. Une position également soutenue à Bruxelles. « La souveraineté économique, c’est d’abord et surtout la résilience de nos chaînes d’approvisionnement et leur diversification en n’étant plus dépendant d’un ou deux fournisseurs dans un seul endroit grâce à la mise en concurrence », assure en effet Olivier Guersent, directeur général de la DG concurrence à la Commission européenne.
En tout cas, la reprise économique post-Covid, notamment industrielle, est bien là, même si elle s’assortit d’une multiplication des contentieux et précontentieux. Les tensions sur les matières premières pourraient notamment générer davantage de litiges liés à des problèmes de qualité. Disponible en matière de consommation, mais aussi d’environnement, l’action de groupe – jusque-là peu utilisée – pourra-t-elle devenir enfin une option contentieuse crédible à la faveur de plusieurs textes en discussion ? En effet, « le raz de marée annoncé lors de la préparation de la loi Hamon du 14 mars 2014 n’a pas eu lieu, note Soraya Amrani Mekki, professeure à l’école de droit de Sciences Po Paris. Certains expliquent le faible engouement par le fait que la simple menace d’une action de groupe suffit à négocier, mais c’est impossible à vérifier ». Une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, déposée le 15 février, prévoit donc une simplification du mécanisme et un élargissement de son champ d’application. A suivre… En matière transactionnelle, nombre de cabinets sondés dans le cadre de notre classement 2023 – qui a vu la désignation par ses pairs comme avocat de l’année de Jean-Daniel Bretzner, associé chez Bredin Prat – notent également une recrudescence des conflits d’actionnaires et de mise en jeu de garanties après une période euphorique sur le marché du M&A, puis un ralentissement de l’activité ces derniers mois.
La CJIP convainc McDonald’s, Bolloré et Airbus, mais…
Dans ce contexte contentieux actif, le développement des modes alternatifs de résolution des différends (MARD), comme la médiation, se confirme. Autre voie empruntée, celle de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), instituée dans le cadre de la loi Sapin 2 en 2016. McDonald’s, Bolloré, Airbus, Systra, JP Morgan, Google… nombre de grands groupes y ont d’ores et déjà eu recours. Le dispositif ne concerne toutefois que les personnes morales et interroge donc sur le sort réservé ensuite aux dirigeants. « Cela place parfois les dirigeants dans une position schizophrénique difficilement compatible avec le droit de ne pas s’auto-incriminer. Ils sont tenus de coopérer dans le cadre d’une CJIP, sans être sûrs que les éléments apportés dans ce cadre ne leur seront pas préjudiciables », pointe Nicolas Vergne, maître de conférences en droit public à l’université Paris 2 Panthéon-Assas. Outre la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, une CJIP peut être signée en cas d’infractions environnementales depuis la loi du 24 décembre 2020. Mais cet outil de justice négociée peine encore à convaincre. « Si l’approche est évidemment séduisante, la procédure présente en l’état quelques insuffisances et semble limitée à des contentieux très localisés », estime Stéphanie Smatt Pinelli, directrice du contentieux du groupe Orano. La praticienne du droit note pourtant un « essor des contentieux dits climatiques [qui] s’explique par une pluralité de facteurs, tenant aussi bien au contexte géopolitique mondial chahuté et aux crises auxquelles les entreprises sont confrontées qu’à l’urgence désormais incompressible pour tous de participer à la lutte contre le réchauffement climatique. Une tendance qui devrait se poursuivre en France, mais également au sein de l’Union, alors qu’une proposition de directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité vient d’être adoptée par les députés européens.
