22 février 2017
La lettre du 22 février 2017
Fortes d’innovations venant modifier le système juridique français mis en place notamment depuis la ratification par la France de la Convention de l’OCDE sur la…
15 février 2017
La lettre du 15 février 2017
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2016 (1) a mis en place, à compter du 31 décembre 2016, le compte PME innovation (CPI) (codifié aux…
8 février 2017
La lettre du 08 février 2017
Le symbole dièse «#» a commencé par être une touche sur les téléphones filaires et les premiers téléphones portables. Il a commencé à être véritablement utilisé…
1 février 2017
La lettre du 01 février 2017
Le projet de règlement ePrivacy qui vient d’être rendu public par la Commission met à jour, révise, élargit, complète et aligne pour tous les acteurs le cadre…
25 janvier 2017
La lettre du 25 janvier 2017
L’Afrique est aujourd’hui un relais de croissance qui prend de l’ampleur pour les groupes internationaux. Hier un luxe, aujourd’hui une nécessité pour nombre…
18 janvier 2017
La lettre du 18 janvier 2017
La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du taux de l’IS à 28 %, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés d’ici 2020. Une baisse dont…
11 janvier 2017
La lettre du 11 janvier 2017
La loi Sapin 2, adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016 et promulguée le 9 décembre 2016, dote la France d’un dispositif de…
4 janvier 2017
La lettre du 04 janvier 2017
La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce internationale (ci-après CCI) a récemment annoncé la modification de son Règlement d’arbitrage…
14 décembre 2016
La lettre du 14 décembre 2016
La réforme de la clause d’arbitrage opérée par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (dite loi « Justice XXI ») (1) modifie le…
7 décembre 2016
La lettre du 07 décembre 2016
Le 22 novembre dernier, Vinci a été victime de faux communiqués de presse annonçant des détournements de fonds au sein du groupe et le licenciement du directeur…
30 novembre 2016
La lettre du 30 novembre 2016
Deux mois se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des…
23 novembre 2016
La lettre du 23 novembre 2016
Tant décrié, l’Accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), traité de libre-échange entre l’Union…
