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La lettre d'Option Droit & Affaires

droit des obligations

Réforme du code civil : une réforme historique aux enjeux majeurs pour les opérateurs de la vie des affaires et le marché français du droit

Publié le 2 décembre 2015 à 12h08    Mis à jour le 2 décembre 2015 à 17h15

Denis Musson & Isabelle Eid

Dans le cadre de la réforme du Code civil, débattue depuis tant d’années, le ministère de la Justice a mis en ligne, le 25 février dernier, une ordonnance portant réforme du Code civil sur les aspects fondamentaux du régime général des contrats, des obligations et de la preuve.

Par Denis Musson, président du Cercle Montesquieu, et Isabelle Eid, counsel, DLA Piper

L’article 8 de la loi du 16 février 2015, dite «de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures», a en effet habilité le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des contrats et des obligations...


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Le principe d’intangibilité des offres en plan de cession : amélioration ou frustration des conditions de reprise ?

Saam Golshani, Alexis Hojabr & Aurélien Loric

Par principe intangibles, les offres de reprise déposées en plan de cession peuvent toutefois être modifiées dans un sens plus favorable aux objectifs de la cession, et ce jusque deux jours ouvrés avant l’audience d’examen. Une fine interprétation des textes et la pratique des procédures collectives viennent lever le doute qui a pu naître (à l’occasion notamment de certaines affaires, comme la reprise de la SNCM) quant au maintien de cette faculté d’amélioration lorsque le tribunal renvoie l’examen à une audience ultérieure sans fixer de délai pour l’amélioration des offres.

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