Dans le cadre de la réforme du Code civil, débattue depuis tant d’années, le ministère de la Justice a mis en ligne, le 25 février dernier, une ordonnance portant réforme du Code civil sur les aspects fondamentaux du régime général des contrats, des obligations et de la preuve.
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Réforme du code civil : une réforme historique aux enjeux majeurs pour les opérateurs de la vie des affaires et le marché français du droit
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Le principe d’intangibilité des offres en plan de cession : amélioration ou frustration des conditions de reprise ?
Par principe intangibles, les offres de reprise déposées en plan de cession peuvent toutefois être modifiées dans un sens plus favorable aux objectifs de la cession, et ce jusque deux jours ouvrés avant l’audience d’examen. Une fine interprétation des textes et la pratique des procédures collectives viennent lever le doute qui a pu naître (à l’occasion notamment de certaines affaires, comme la reprise de la SNCM) quant au maintien de cette faculté d’amélioration lorsque le tribunal renvoie l’examen à une audience ultérieure sans fixer de délai pour l’amélioration des offres.
