Avec l’adoption de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015 dite «loi Macron», le législateur a fait le choix de maintenir le dispositif introduit par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite «loi Hamon» et son décret d’application du 28 octobre 2014, concernant le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise et la possibilité pour ceux-ci de déposer une offre de reprise concurrente.
Par Anne Romain-Huttin, avocat, docteur en droit, cabinet Holman Fenwick Willan
A la lecture du texte, tel qu’il résulte de la loi Hamon, on peut s’interroger sur l’application du dispositif dans l’hypothèse très concrète et spécifique d’un signing/closing distincts en cas de cession d’une entreprise de moins de 50 salariés. Or le texte de la loi Macron qui entrera en vigueur le 6 février 2016 laisse subsister, dans l’attente d’adoption de son décret d’application prévu a priori pour la fin de l’année 2015, cette difficulté d’interprétation.
