Par plusieurs décisions rendues ces dernières années, le Conseil d’Etat est venu contester l’application du régime mère-fille à des distributions de dividendes opérées par une filiale étrangère dépourvue de «substance économique». Mais les contours de cette notion ne sont pas encore parfaitement connus.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit fiscal
Les contours ambigus de la «substance économique» dans le contexte de la théorie de l’abus de droit
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Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres : où en est-on ?
Près de huit mois après son adoption par l’Assemblée nationale le 30 mars 2015, la proposition de loi sur le devoir de vigilance du 11 février 2015 est examinée par le Sénat depuis le 21 octobre. Celle-ci a pour but d’insérer deux nouvelles dispositions dans le Code de commerce, à savoir les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5, au sein du chapitre V relatif aux sociétés anonymes. Retour sur les objectifs et les enjeux d’une proposition de loi aux multiples facettes, laquelle, si elle était adoptée au bout de son parcours législatif, s’inscrirait dans la droite ligne du UK Bribery Act dont l’un des objectifs en matière de corruption est de responsabiliser les entreprises, à la fois par des sanctions plus lourdes et quantifiables et par l’incitation à la prévention par la mise en place de mesures de conformité.
