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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 28 octobre 2015
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Les contours ambigus de la «substance économique» dans le contexte de la théorie de l’abus de droit
Par plusieurs décisions rendues ces dernières années, le Conseil d’Etat est venu contester l’application du régime mère-fille à des distributions de dividendes opérées par une filiale étrangère dépourvue de «substance économique». Mais les contours de cette notion ne sont pas encore parfaitement connus.
