La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réitère les critères de fixation des honoraires des avocats (situation de fortune du client, difficulté de l’affaire, frais exposés, notoriété de l’avocat, diligences accomplies…), mais impose dorénavant formellement la matérialisation de l’accord entre le client et son conseil par une convention d’honoraires écrite.
Par Camille Potier, counsel, Mayer Brown
Cette convention d’honoraires écrite doit préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et leur évolution possible ainsi que les frais divers et débours envisagés.
Cette disposition – si elle ne paraît pas choquante dans son principe, nombreux sont...
