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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 12 novembre 2015
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise : que faire en cas de signing/closing distincts ?
Avec l’adoption de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015 dite «loi Macron», le législateur a fait le choix de maintenir le dispositif introduit par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite «loi Hamon» et son décret d’application du 28 octobre 2014, concernant le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise et la possibilité pour ceux-ci de déposer une offre de reprise concurrente.
