Avec l’adoption de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015 dite «loi Macron», le législateur a fait le choix de maintenir le dispositif introduit par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite «loi Hamon» et son décret d’application du 28 octobre 2014, concernant le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise et la possibilité pour ceux-ci de déposer une offre de reprise concurrente.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
droit social
Information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise : que faire en cas de signing/closing distincts ?
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La loi Macron et le contrôle des honoraires de l’avocat
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réitère les critères de fixation des honoraires des avocats (situation de fortune du client, difficulté de l’affaire, frais exposés, notoriété de l’avocat, diligences accomplies…), mais impose dorénavant formellement la matérialisation de l’accord entre le client et son conseil par une convention d’honoraires écrite.
