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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 2 decembre 2015
Au sommaire de la lettre
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Réforme du code civil : une réforme historique aux enjeux majeurs pour les opérateurs de la vie des affaires et le marché français du droit
Dans le cadre de la réforme du Code civil, débattue depuis tant d’années, le ministère de la Justice a mis en ligne, le 25 février dernier, une ordonnance portant réforme du Code civil sur les aspects fondamentaux du régime général des contrats, des obligations et de la preuve.
