Dans le cadre de la réforme du Code civil, débattue depuis tant d’années, le ministère de la Justice a mis en ligne, le 25 février dernier, une ordonnance portant réforme du Code civil sur les aspects fondamentaux du régime général des contrats, des obligations et de la preuve.
Par Denis Musson, président du Cercle Montesquieu, et Isabelle Eid, counsel, DLA Piper
L’article 8 de la loi du 16 février 2015, dite «de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures», a en effet habilité le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des contrats et des obligations...