Par principe intangibles, les offres de reprise déposées en plan de cession peuvent toutefois être modifiées dans un sens plus favorable aux objectifs de la cession, et ce jusque deux jours ouvrés avant l’audience d’examen. Une fine interprétation des textes et la pratique des procédures collectives viennent lever le doute qui a pu naître (à l’occasion notamment de certaines affaires, comme la reprise de la SNCM) quant au maintien de cette faculté d’amélioration lorsque le tribunal renvoie l’examen à une audience ultérieure sans fixer de délai pour l’amélioration des offres.
Par Saam Golshani, associé, Alexis Hojabr, of counsel, et Aurélien Loric, collaborateur, Orrick Rambaud Martel
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’égard d’un débiteur, la survie ou renaissance de l’activité en redressement judiciaire ou la réalisation des actifs, en liquidation judiciaire, peut prendre la forme d’une cession totale ou partielle de l’entreprise (1).
La procédure d’élaboration et...
