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La lettre d'Option Droit & Affaires

arbitrage

Droit français de l’arbitrage : précisions sur le régime des recours contre la sentence internationale rendue en matière administrative

Publié le 13 janvier 2016 à 12h22

Carine Dupeyron et Marie Valentini

Alors que le droit français est traditionnellement favorable à l’arbitrage, le principe de droit français d’interdiction du recours à l’arbitrage pour les personnes publiques et les litiges intéressant l’ordre public a pu surprendre praticiens français comme sociétés et confrères étrangers. Au fil du temps, cette interdiction s’est progressivement assouplie, en particulier pour les litiges internationaux, tout en complexifiant parfois les débats et sans que toutes les questions ne soient résolues par les changements législatifs successifs et l’évolution de la jurisprudence. L’année 2015 a toutefois apporté un éclaircissement bienvenu portant sur la juridiction compétente pour examiner l’exequatur et les recours contre des sentences concernant l’ordre administratif, question qui n’avait pas encore été abordée, les deux juridictions suprêmes de l’ordre administratif et judiciaire, Conseil d’Etat et Cour de cassation, se disputant ce droit.

Par Carine Dupeyron, associée, et Marie Valentini, avocat, August & Debouzy

1. Historique de l’arbitrabilité des litiges administratifs en droit français

a) Une libéralisation progressive de l’arbitrage en matière administrative

L’interdiction de principe de recourir à l’arbitrage pour les «contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics», contenue dans l’article 2060 du Code civil, a été libéralisée à partir des années 1960 en France par l’introduction de différentes exceptions.

La...


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Les droits de la défense s’invitent au Parlement

Fabrice Fages, Myria Saarinen et Alice Dunoyer de Segonzac

La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu le 19 mars dernier que les moyens mis à la disposition des commissions d’enquête parlementaires étaient «en soi problématique[s]» en regard du droit à un procès équitable et au respect de la présomption d’innocence : une première victoire pour les droits de la défense dans l’enceinte parlementaire !

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