La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu le 19 mars dernier que les moyens mis à la disposition des commissions d’enquête parlementaires étaient «en soi problématique[s]» en regard du droit à un procès équitable et au respect de la présomption d’innocence : une première victoire pour les droits de la défense dans l’enceinte parlementaire !
Par Fabrice Fages, associé, Myria Saarinen, associée, et Alice Dunoyer de Segonzac, avocat, Latham & Watkins
Pourquoi s’inquiéter du respect de la présomption d’innocence, du droit de se taire, ou encore du droit d’être assisté par un avocat dans le cadre des enquêtes parlementaires, par définition «non judiciaires» ? Une commission d’enquête n’est pas un «procès», les parlementaires ne sauraient faire...
