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La lettre d'Option Droit & Affaires

Option Droit & Affaires

La Lettre du 13 janvier 2016

Publié le 13 janvier 2016 à 10h57    Mis à jour le 25 janvier 2016 à 15h17

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La lettre d'Option Droit & Affaires

Droit français de l’arbitrage : précisions sur le régime des recours contre la sentence internationale rendue en matière administrative

Carine Dupeyron et Marie Valentini

Alors que le droit français est traditionnellement favorable à l’arbitrage, le principe de droit français d’interdiction du recours à l’arbitrage pour les personnes publiques et les litiges intéressant l’ordre public a pu surprendre praticiens français comme sociétés et confrères étrangers. Au fil du temps, cette interdiction s’est progressivement assouplie, en particulier pour les litiges internationaux, tout en complexifiant parfois les débats et sans que toutes les questions ne soient résolues par les changements législatifs successifs et l’évolution de la jurisprudence. L’année 2015 a toutefois apporté un éclaircissement bienvenu portant sur la juridiction compétente pour examiner l’exequatur et les recours contre des sentences concernant l’ordre administratif, question qui n’avait pas encore été abordée, les deux juridictions suprêmes de l’ordre administratif et judiciaire, Conseil d’Etat et Cour de cassation, se disputant ce droit.

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