Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2015. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2015 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici le 31 décembre 2015. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE
Par Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé, et Laurent Chatel, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Champ d’application
La contribution économique territoriale (CET) est formée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). A cette imposition peut s’ajouter l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et s’ajoutent en tout état de cause les taxes additionnelles au profit des CCI.
