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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 25 novembre 2015
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2015. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2015 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici le 31 décembre 2015. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE