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La lettre d'Option Droit & Affaires

Option Droit & Affaires

La Lettre du 25 novembre 2015

Publié le 25 novembre 2015 à 10h54    Mis à jour le 25 novembre 2015 à 17h54

Trait d'union entre la communauté d'une part, les entreprises et la communauté financière d'autre part la lettre Option Droit & Affaires est un service professionnel unique et pratique d'information, de veille concurrentielle, d'analyses de marchés et d'aide à la décision.


La lettre d'Option Droit & Affaires

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

Cathy Goarant-Moraglia & Laurent Chatel

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2015. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2015 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici le 31 décembre 2015. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE

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