Le 20 novembre, le tribunal de commerce de Marseille a choisi l’offre de reprise de l’entrepreneur Patrick Rocca pour reprendre le groupe de transport maritime.
Il déboursera 3,7 millions d'euros pour acquérir le fonds de commerce, les six bateaux et l'immobilier, outre 5,17 millions d’euros de charge augmentative du prix, et reprendra 873 salariés (filiales incluses) sur 1400. L’offre porte sur la reprise des lignes de desserte de la Corse (Bastia, Ajaccio, Porto-Vecchio et Balagne) et les lignes de desserte du Maghreb (Alger et Tunis). Il apportera par ailleurs un financement de 40 millions d'euros pour le développement de l'entreprise. Cette décision du tribunal a suscité de vives polémiques. Elle n’est pas définitive dans la mesure où le parquet dispose de dix jours pour faire appel à compter de la notification du jugement. La SNCM était conseillée par BBLM & Associés, avec Bernard Bouquet et Rémy Gomez, associés en restructuring et leur équipe, et par De Pardieu Brocas Maffei, avec Philippe Dubois, associé, Pauline Bournoville, counsel, et Alexis Rapp en restructuring, Laure Givry, associée, et Laetitia Gavoty en concurrence, Christine Le Bihan-Graf, associée, Laure Rosenblieh et Ilhem Haouas en droit public, ainsi que par JeantetAssociés en social, avec Déborah David, Patrick Thiébart, associés, Laetitia Ternisien, of counsel, et Océane Demoulin. Patrick Rocca avait pour conseil Alain Guidi et Thomas Dumont. L'Etat actionnaire était assisté par Bredin Prat, avec Olivier Puech, associé, Celia Chiche et Guillaume Petit en restructuring, Olivier Billard, associé, et Guillaume Fabre en concurrence, Yann Aguila, associé, et Guillaume Froger en droit public, Nicolas Bouffier, associé, et Xavier Guider en social, et Philippe Beurier, associé, en corporate. L'autre actionnaire Transdev était assisté par Willkie Farr & Gallagher, avec Alexandra Bigot, associée, Vincent Pellier, special european counsel, et Edouard Mignon en restructuring, Jacques Philippe Gunther, Adrien Giraud, associés, et Dounia Ababou en concurrence, Annette Péron, Brice Pommiès, associés, et Marion Bellemin en corporate, Thierry Laloum, associé, Anne-Laure Barel et Alexis Grisoni en droit public, et Dominique Mondoloni, associé, en contentieux. Actionnaires de Transdev, Veolia et la CDC étaient respectivement conseillés par Veil Jourde, avec Georges Jourde et Nassim Ghalimi, associés, et par Davis Polk, avec Georges Terrier, associé, et Thomas Bourdeaut. Parmi les candidats repreneurs, Orrick Rambaud Martel conseillait Baja Ferries, avec Saam Goshalni, associé, Alexis Hojabr, of counsel, et Aurélien Loric en restructuring, Amaury de Feydeau, associé, en financement, Jean-Luc Champy, associé, et Tanguy Bardet en droit public, Michel Roseau, associé, et Lise Damelet en concurrence, et Julien Haure, of counsel, en social. Corsica Maritima était assistée par François Kopf en restructuring, et par Dethomas Peltier Juvigny & Associés en concurrence, avec Olivier de Juvigny, associé. Ferry de France et ses actionnaires avaient pour conseil Stephenson Harwood, avec Olivier de Chazeaux, associé, en restructuring et droit public et réglementaire, et Alain Gautron, associé, sur les aspects financement et maritime, ainsi que Dechert, avec Matthieu Grollemund, associé, Hélène Parent, Augustin Billot et Thibault Meyers.
Le conseil de la SNCM : Bernard Bouquet, associé de BBLM & Associés
Pourquoi l’offre de Patrick Rocca a-t-elle été retenue ?
Le tribunal de commerce a fait son choix au regard de la cohérence et de la faisabilité du projet. Pour le tribunal, l’offre de Patrick Rocca était la seule qui regroupait l’ensemble des activités au sein de la même entité, ce qui favorise la visibilité du projet ainsi que la lisibilité du financement. Elle a aussi l’avantage de suivre la stratégie du management dans le cadre du projet de redressement Poséidon. Elle a en outre recueilli l’avis favorable du juge-commissaire, des AGS et du procureur de la République. Le fait que le projet prévoie de maintenir en place l’équipe de direction en l’associant (25 % du capital) est également essentiel dans la mesure où son travail de redressement de l’activité de la SNCM a été salué par tous. Il est également offert 10 % du capital aux salariés repris.
Comment avez-vous traité le problème du remboursement des aides d’Etats réclamé par Bruxelles ?
Il était inenvisageable que le repreneur de la SNCM soit contraint de rembourser les quelque 600 millions d’euros d’aides, intérêts compris. La Commission européenne estime que, s’il y a continuité économique à la suite de la reprise, le repreneur bénéficie de ces aides et donc participe à une distorsion de concurrence. La continuité s’apprécie au regard d’un faisceau d’indices incluant les actifs et les salariés repris, le changement de dénomination sociale, mais surtout la reprise de la délégation de service publique (DSP). Pour éviter cette situation, il était essentiel de démontrer la discontinuité économique du projet de reprise. Après plusieurs modifications des termes des offres, certaines ont été validées, dont celle de Patrick Rocca, comme faisant la preuve de la discontinuité économique, et ont bénéficié d’une lettre de confort de la Commission. Dans tous les cas, la DSP a été exclue des éléments repris, ce qui était essentiel pour qu’il y ait discontinuité économique au regard des critères de la Commission.
Que devient la DSP ?
La DSP dont bénéficiait la SNCM avait été résiliée par le tribunal administratif de Bastia en avril dernier. Avant ce jugement, la DSP avait deux co-délégataires : la SNCM et la Méridionale. Si la SNCM n’est plus bénéficiaire de la DSP, la Méridionale a, pendant neuf mois, une obligation de moyen pour assurer cette DSP. C’est pourquoi la Méridionale va mettre en place une subdélégation de cette DSP au profit du repreneur pendant cette période. Un nouvel appel d’offres, supervisé par Bruxelles, sera par la suite lancé par la collectivité territoriale de Corse pour laquelle le repreneur sera sans doute candidat.
Quelles sont les suites du dossier ?
La prochaine étape est la mise en place du PSE. Le tribunal de commerce a en outre prononcé la liquidation de la SNCM assortie d’une période de maintien d’activité afin de pouvoir réaliser le PSE. La poursuite de l’exploitation est en effet essentielle pour que le repreneur puisse prendre jouissance des actifs après le PSE, soit dans un délai de quarante-cinq jours à compter du jugement, et dans le cadre d’un contrat de location-gérance incluant un contrat d’affrètement coque nue de la flotte. Puis, dans un délai de six mois maximum, seront signés les actes de cession définitifs.
