Le 27 mai 2014, le tribunal administratif d’Orléans a pour la première fois condamné l’Etat à rembourser à une société (Latty International), condamnée pour faute inexcusable, la moitié des dommages et intérêts qu’elle avait dû verser. Le recours de la société était animé par l’injustice ressentie par beaucoup d’entreprises se voyant presque automatiquement condamnées alors qu’elles respectaient la réglementation en vigueur en matière d’amiante.
Par Sylvie Gallage-Alwis, avocat à la cour, et Laura Danet,Hogan Lovells (Paris) LLP
On comprend dès lors pourquoi la séance publique du Conseil d’Etat du 23 octobre 2015, qui portait sur la demande formée par la SAS Constructions Mécaniques de Normandie de se voir rembourser par l’Etat les préjudices subis par la SAS (la SAS) en sa qualité d’employeur nés de l’exposition à...
