Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne («CJUE») rendait sa désormais célèbre décision sur le controversé «droit à l’oubli», dans l’affaire Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos et Mario Costeja Gonzales (C-131-12). Près d’un an après, sa mise en œuvre se construit mais continue de faire débat et certaines questions procédurales pourtant fondamentales n’ont toujours pas été tranchées, alors que plus de 350 000 liens (1) ont par ailleurs déjà été déréférencés par Google. Retour sur les développements qui ont jalonné la construction de ce droit à l’oubli.
Par Carol A.F. Umhoefer, associée, et Caroline Chancé, avocat, DLA Piper France
Brusquement médiatisé et popularisé au printemps dernier, le droit à l’oubli est en réalité apparu il y a plusieurs années avec l’obligation de ne pas conserver des données personnelles au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. En France, cette...
