Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne («CJUE») rendait sa désormais célèbre décision sur le controversé «droit à l’oubli», dans l’affaire Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos et Mario Costeja Gonzales (C-131-12). Près d’un an après, sa mise en œuvre se construit mais continue de faire débat et certaines questions procédurales pourtant fondamentales n’ont toujours pas été tranchées, alors que plus de 350 000 liens (1) ont par ailleurs déjà été déréférencés par Google. Retour sur les développements qui ont jalonné la construction de ce droit à l’oubli.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
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La construction controversée du droit à l’oubli
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Le nouveau Règlement Bruxelles I bis : un grand pas en avant en matière d’exécution des jugements en Europe
Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit «Règlement Bruxelles I bis», est entré en vigueur le 9 janvier 2013 ; toutefois la plupart de ses dispositions ne sont devenues applicables que récemment, le 10 janvier 2015. Les spécialistes s’accordent à dire qu’en dépit de son intitulé officiel, il constitue une révision plutôt qu’une refonte du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (le «Règlement Bruxelles I»).
