Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit «Règlement Bruxelles I bis», est entré en vigueur le 9 janvier 2013 ; toutefois la plupart de ses dispositions ne sont devenues applicables que récemment, le 10 janvier 2015. Les spécialistes s’accordent à dire qu’en dépit de son intitulé officiel, il constitue une révision plutôt qu’une refonte du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (le «Règlement Bruxelles I»).
Par Marie-Laure Cartier-Marraud, et Anne-Laure Vincent, avocats à la cour, Jones Day
Son objectif, un de ceux chers à l’Union européenne, est de «développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, entre autres en facilitant l’accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile» (Considérant n° 3).
