Après deux années bousculées par la crise sanitaire, 2022 a marqué le retour à la « normale » pour les assemblées générales des sociétés cotées. En 2020 et 2021, un régime juridique exceptionnel avait été mis en place pour permettre la tenue des assemblées à huis clos, hors la présence des actionnaires. Temporaire, il n’a pas été reconduit, car il portait atteinte à certains droits fondamentaux des actionnaires, dont celui de participer en personne aux assemblées. Pour autant, les entreprises ont apprécié certaines mesures qui ont facilité la préparation et la tenue des assemblées. Dans le souci de tirer parti de l’expérience de la crise sanitaire, mais aussi de parer à d’éventuelles futures situations de crise, les pouvoirs publics ont demandé aux acteurs de la place de réfléchir aux nouveautés à introduire dans notre réglementation pour la rendre plus agile. Des réflexions importantes ont été menées et pourraient conduire à de prochaines évolutions législatives allant dans le sens d’une digitalisation plus importante des assemblées.
Le droit français s’était montré précurseur, en offrant très tôt aux émetteurs la possibilité de communiquer de façon électronique avec leurs actionnaires dans certaines circonstances. La crise sanitaire a pourtant montré les limites du dispositif et a été l’occasion d’innovations en la matière. Le législateur devrait s’inspirer de cette expérience pour faciliter la préparation des assemblées et, par là même, favoriser la démocratie actionnariale.
Un droit français précurseur en matière de digitalisation
La tenue de l’assemblée générale annuelle d’une société cotée génère un travail de préparation important, qui est, en partie seulement, facilité par certaines possibilités que le droit français, précurseur par rapport à d’autres pays, offre depuis plusieurs années. Depuis 2001, le Code de commerce permet par exemple de convoquer les actionnaires au nominatif par courrier électronique. Mais il est nécessaire que les actionnaires aient donné leur accord pour cet envoi électronique. En pratique, peu d’actionnaires font cette démarche, ce qui contraint les émetteurs à poursuivre les envois postaux. Une proposition de place invitait déjà les pouvoirs publics, en 2018, à faire évoluer la réglementation en vue d’inverser le principe et de permettre aux sociétés d’utiliser la voie électronique pour convoquer les actionnaires au nominatif, sauf opposition de ces derniers. Cette évolution n’est malheureusement pas encore intervenue.
Autre mesure de simplification : les questions écrites posées par les actionnaires avant l’assemblée peuvent recevoir une réponse sur le site internet de la société, en lieu et place d’une réponse verbale en assemblée. Par ailleurs, les actionnaires peuvent exprimer leur vote préalablement à l’assemblée au moyen d’un formulaire papier ou par voie électronique (vote à l’écran) si l’émetteur et les intermédiaires financiers ont adhéré à la plateforme Votaccess. Ce vote électronique pré-assemblée offre de nombreux avantages : il permet une automatisation du traitement des votes et réduit les risques d’erreurs et offre à l’actionnaire une meilleure lisibilité des projets de résolutions et des modalités de vote (le formulaire papier étant peu intuitif). De même, les formulaires de vote par procuration peuvent être renvoyés à l’émetteur par voie papier ou électronique. Toutefois, le mandataire choisi doit assister physiquement à l’assemblée. Il n’y a pas encore, en droit français, de vote par procuration par voie électronique.
Enfin, le droit français offre depuis plus de vingt ans la possibilité aux actionnaires de participer à l’assemblée à distance par des moyens électroniques, si les statuts le permettent. Le droit français autorise ainsi le vote à distance et en direct à l’assemblée. Les sociétés non cotées et les sociétés cotées sur Euronext Growth ou Euronext Access peuvent même tenir une assemblée complètement dématérialisée depuis 2017. Les sociétés cotées sur Euronext peuvent, elles, dématérialiser seulement partiellement leur assemblée : elles doivent toujours offrir aux actionnaires la possibilité de participer en présentiel (on parle alors d’assemblées « hybrides »).
Les conditions pour pouvoir dématérialiser totalement ou partiellement l’assemblée sont néanmoins très contraignantes : les statuts de la société doivent prévoir cette possibilité, l’émetteur doit assurer une transmission de la voix et une retransmission continue et simultanée des délibérations, l’émetteur doit aménager un site internet exclusivement dédié à l’assemblée dématérialisée et auquel les actionnaires ne pourront accéder qu’après s’être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement à la séance. En outre, pour les sociétés non cotées sur Euronext, des actionnaires représentant au moins 5 % du capital peuvent s’opposer, pour la tenue des assemblées générales extraordinaires (uniquement), à ce que celles-ci soient entièrement dématérialisées. En pratique, la dématérialisation des assemblées, avec un vote à distance en direct, n’est pas encore une réalité.
Les apports de la crise sanitaire
En 2020 et 2021, la situation sanitaire a rendu impossible la tenue des assemblées en présentiel. Un régime dérogatoire exceptionnel a alors été mis en place : l’exigence de convocation par voie postale des actionnaires nominatifs a été écartée, les mandataires ont été autorisés à transmettre leurs instructions de vote par message électronique aux émetteurs, ceux-ci ont pu mettre en place des votes par voie électronique même si les statuts ne le prévoyaient pas, les émetteurs ont pu déroger aux règles de composition du bureau. Enfin, et surtout, les assemblées ont pu se tenir sans la présence des actionnaires.
Ce régime d’exception a porté atteinte aux droits fondamentaux des actionnaires de participer aux délibérations et au vote en assemblée. Il faut néanmoins souligner que la démocratie actionnariale a fonctionné dans une certaine mesure : les taux de participation aux assemblées n’ont pas faibli, la pratique de la retransmission des assemblées (en direct et en différé) a progressé et les actionnaires ont envoyé beaucoup de questions écrites (avant et pendant les assemblées).
Au-delà de la retransmission de leurs assemblées, certains grands émetteurs ont permis à leurs actionnaires d’intervenir en direct, au cours de l’assemblée générale, selon différentes formules (via une plateforme ou une application, par écrit, audio ou vidéo). En 2021, une société (Amundi, qui a un actionnariat resserré et un flottant limité) a proposé le vote à distance en direct.
Les assemblées au sortir de la crise sanitaire et les évolutions à venir
En 2022, les émetteurs ont continué à rediffuser les assemblées, en direct et en différé. Le vote électronique pré-assemblée via Votaccess a progressé également. Néanmoins, le vote à distance en direct n’est toujours pas mis en œuvre.
Depuis juin 2022, la directive SRD2 pousse à une accélération de la digitalisation en imposant une connexion efficace entre l’émetteur et ses actionnaires, en particulier pour la convocation aux assemblées, l’accès à l’information et la transmission des votes. Elle impose aux intermédiaires teneurs de compte de s’assurer que les actionnaires reçoivent bien les informations par voie électronique et sont bien mis en mesure d’exercer leur droit de vote.
Le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris a publié le 30 mars 2022 un rapport contenant une série de propositions invitant le législateur à simplifier le fonctionnement des assemblées et à favoriser (sans imposer) le vote en direct à distance. Il préconise notamment d’instaurer la règle selon laquelle la communication électronique entre les actionnaires et les émetteurs serait le principe.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) encourage les émetteurs à poursuivre les progrès en matière de vote pré-assemblée sur des plateformes de vote électronique et se prononce en faveur d’un développement à court terme du vote à distance en direct.
Soulignons néanmoins que le « tout digital » priverait les actionnaires de l’un des rares moments de rencontre possible avec l’ensemble des dirigeants de la société, en particulier les actionnaires individuels qui ne participent pas aux roadshows organisés par les émetteurs avant les assemblées.
La tendance semble donc au développement des assemblées hybrides, en présentiel avec un accès en ligne pour les actionnaires qui le souhaitent. Ces avancées doivent être encouragées, dans la mesure où elles permettent non seulement une amélioration de la démocratie actionnariale, mais aussi une diminution des coûts pour les émetteurs et une réduction de l’impact environnemental de l’organisation des assemblées.
