Après deux années bousculées par la crise sanitaire, 2022 a marqué le retour à la « normale » pour les assemblées générales des sociétés cotées. En 2020 et 2021, un régime juridique exceptionnel avait été mis en place pour permettre la tenue des assemblées à huis clos, hors la présence des actionnaires. Temporaire, il n’a pas été reconduit, car il portait atteinte à certains droits fondamentaux des actionnaires, dont celui de participer en personne aux assemblées. Pour autant, les entreprises ont apprécié certaines mesures qui ont facilité la préparation et la tenue des assemblées. Dans le souci de tirer parti de l’expérience de la crise sanitaire, mais aussi de parer à d’éventuelles futures situations de crise, les pouvoirs publics ont demandé aux acteurs de la place de réfléchir aux nouveautés à introduire dans notre réglementation pour la rendre plus agile. Des réflexions importantes ont été menées et pourraient conduire à de prochaines évolutions législatives allant dans le sens d’une digitalisation plus importante des assemblées.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Corporate
La digitalisation des assemblées générales des sociétés cotées
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Opérations de visite des autorités administratives : les « personnes de passage » n’échappent pas aux saisies
Questionnée sur la saisissabilité des documents des « personnes de passage » dans le cadre d’une enquête de l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’assemblée plénière de la Cour de cassation (16 décembre 2022, n 21-23.719 et 21-23.685) a jugé que les agents pouvaient effectivement saisir les documents en lien avec l’objet de l’enquête appartenant à des personnes de passage. Cette solution, transposable à l’ensemble des enquêtes administratives sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) soulève des difficultés au regard du respect des droits de ces personnes qui ne sont pas toujours visées par l’enquête, notamment lors de la saisie de téléphones mobiles et de boîtes de messagerie dans leur intégralité. La conformité de cette interprétation jurisprudentielle aux droits et libertés fondamentaux devrait être soumise au Conseil constitutionnel et à la Cour européenne des droits de l’homme.
