Questionnée sur la saisissabilité des documents des « personnes de passage » dans le cadre d’une enquête de l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’assemblée plénière de la Cour de cassation (16 décembre 2022, n 21-23.719 et 21-23.685) a jugé que les agents pouvaient effectivement saisir les documents en lien avec l’objet de l’enquête appartenant à des personnes de passage. Cette solution, transposable à l’ensemble des enquêtes administratives sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) soulève des difficultés au regard du respect des droits de ces personnes qui ne sont pas toujours visées par l’enquête, notamment lors de la saisie de téléphones mobiles et de boîtes de messagerie dans leur intégralité. La conformité de cette interprétation jurisprudentielle aux droits et libertés fondamentaux devrait être soumise au Conseil constitutionnel et à la Cour européenne des droits de l’homme.