En mars dernier, le premier ministre Jean Castex a confié à René Ricol, ex-commissaire à l’investissement, une mission sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et le règlement des principaux auxiliaires de justice (AJMJ) dans le cadre des procédures collectives. Son rapport formule plusieurs recommandations afin d’améliorer la coopération et d’ajuster l’avant-projet d’ordonnance mis en consultation publique portant transposition de la directive européenne « restructuration et insolvabilité » et réforme du droit des sûretés. Si celles-ci sont intéressantes à court terme, il n’en reste pas moins nécessaire de finaliser une réforme globale pour moderniser les procédures collectives.
Par Laurent Cotret, associé, et Marie Guichot-Pérère, avocate, August Debouzy
L’une des fiertés françaises demeure l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) qui avance les salaires lorsque l’entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire. Pour mémoire, le système est financé aujourd’hui à 60 % par les cotisations...
