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Données personnelles – La France ratifie la Convention 108 + du Conseil de l’Europe
Un pas de plus vers une meilleure protection des données personnelles. La France vient de ratifier le 27 mars 2023 le Protocole d’amendement (dit 108 +) qui modernise la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108)....