Données personnelles – La France ratifie la Convention 108 + du Conseil de l’Europe

Un pas de plus vers une meilleure protection des données personnelles. La France vient de ratifier le 27 mars 2023 le Protocole d’amendement (dit 108 +) qui modernise la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108). Il s’agit donc d’une version modernisée du seul traité international contraignant en matière de protection des données personnelles qui a pour caractéristique d’être ouvert aux Etats non membres du Conseil de l’Europe. La Commission européenne tient compte de l’adhésion à cette convention afin d’évaluer le caractère adéquat du niveau de protection assuré par les Etats tiers à l’Union européenne. Ouvert à signature depuis 1981, ce texte compte actuellement 55 Etats parties l’ayant ratifié, dont la France en 1983. Sa modernisation prévoit notamment de renforcer les droits des personnes concernées en tenant compte des évolutions technologiques qui sont apparues depuis l’élaboration de sa précédente mouture, notamment l’émergence des algorithmes et de l’intelligence artificielle qui entraîne la prise de décisions automatisées. Y figure également un renforcement du rôle et des pouvoirs du comité chargé de l’interprétation de la convention et qui n’a plus seulement un rôle « consultatif » mais se voit également conférer des pouvoirs d’évaluation et de surveillance. De nouveaux droits sont par ailleurs octroyés aux personnes concernées afin qu’elles puissent davantage contrôler leurs données à l’ère numérique. La version mise à jour élargit en outre le catalogue des informations devant être transmises aux personnes concernées lorsqu’elles exercent leur droit d’accès. La France est le 22^e Etat à avoir ratifié la nouvelle mouture à ce jour. Au total, 16 ratifications sont encore nécessaires pour permettre son entrée en vigueur. La Commission nationale de l’informatique et des liberés (Cnil) contribue aux travaux du comité de suivi de ce traité au sein de la délégation française menée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Lanceurs d’alerte – Le Défenseur des droits publie son guide

Orienter les démarches afin de bénéficier effectivement du statut de lanceur et du régime de protection qui lui est rattaché. C’est dans cet objectif que le Défenseur des droits vient de publier le 30 mars un guide concret d’une quarantaine de pages alors que la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II a été sensiblement modifiée par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Cette dernière assouplit la définition du lanceur d’alerte et renforce les protections qui lui sont accordées. Dans le détail, l’institution rappelle ce qu’est une alerte mais aussi un lanceur d’alerte – lequel doit être, entre autres, « de bonne foi » avec des « motifs raisonnables » d’agir et ne pas tirer de contrepartie financière du signalement – et précise aussi tout ce sur quoi peut porter l’alerte. Auprès de qui faut-il lancer celle-ci ? Dans quel cas la rendre publique ? Quelles sont les règles spécifiques en fonction du domaine dans lequel elle intervient ? Et comment saisir la structure professionnelle concernée et quelles protections sont offertes au lanceur ? Telles sont plusieurs des autres questions auxquelles répond le Défenseur des droits. L’institution incarnée depuis juillet 2020 par Claire Hédon, ancienne journaliste de Radio France Internationale (RFI), précise également comment elle peut aider le lanceur d’alerte, en l’informant sur ses droits et obligations, l’orienter dans les démarches de signalement mais aussi en le certifiant en tant que lanceur, en le protégeant en cas de réprésailles, et en traitant les alertes relevant de son domaine de compétence. Le guide dresse enfin la liste des autorités externes par domaine de compétences. L’institution est l’autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs.