L’inflation a rendu les négociations annuelles entre fournisseurs et distributeurs plus difficiles au point que certaines se sont soldées par un échec. L’ambition de la loi Descrozaille est d’apporter une solution à cette situation, outre l’adoption de mesures destinées à renforcer l’équilibre entre les fournisseurs et les distributeurs, ce qui lui vaut d’être qualifiée d’« Egalim 3 ».
Chaque année, les fournisseurs et les distributeurs négocient les nouvelles conditions commerciales qui régiront leurs relations tout au long de l’année, sous la forme d’une convention annuelle qui doit être signée au plus tard le 28 février. Mais qu’advient-il si aucun accord n’est trouvé à cette...