Face à la montée des contentieux concernant les questions de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) portés devant les juridictions sur la base de la loi relative au devoir de vigilance promulguée en 2017, la cour d’appel de Paris a décidé de créer, au sein de son pôle économique, une chambre consacrée aux « contentieux émergents », chargée des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique. Par l’annonce de la création de cette chambre dédiée, le 15 janvier 2024, lors de l’audience solennelle de rentrée, elle a montré l’importance qu’elle accorde à ces affaires.

La création de cette nouvelle chambre s’inscrit tant dans un contexte national que global. La France a été pionnière en étant le premier pays à promulguer une loi sur le devoir de vigilance et l’est également avec la création de cette chambre spéciale à compétence transversale. Au niveau européen, les réglementations liées au devoir de vigilance ou au reporting social et environnemental se multiplient, entraînant avec elles l’émergence de litiges visant les entreprises soumises à ces réglementations, notamment après l’adoption de la directive européenne sur le devoir de vigilance (directive européenne « CS3D »).

Des contentieux définis

La chambre des contentieux émergents a vocation à connaître de contentieux définis : actions relatives au devoir de vigilance, à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et aux actions complexes portant sur un préjudice écologique ou fondées sur le Code de l’environnement. Il convient de préciser que le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris sont dotés d’une compétence nationale en matière de devoir de vigilance. La chambre spécialisée est donc amenée à traiter toutes les actions engagées sur ce fondement et a vocation à établir la jurisprudence propre à cette matière. Elle est également en charge, au sein de la cour d’appel de Paris, des contentieux transversaux mettant en jeu des questions environnementales. Elle sera notamment compétente pour statuer en appel sur les décisions rendues par le tribunal judiciaire dans les litiges relatifs au devoir de vigilance fondés sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce, ainsi que sur les litiges portant sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (directive européenne « CSRD »).

Par ailleurs, cette chambre spécialisée a compétence pour connaître des actions relatives au préjudice écologique ou des actions en responsabilité civile prévues par le Code de l’environnement pour les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre de parties, de la technicité du litige, de sa nouveauté, ou de l’étendue géographique du préjudice écologique.

Les enjeux et impératifs à concilier

La création de cette nouvelle chambre revêt un caractère symbolique fort en faveur de la prise en compte de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises par la justice française et s’inscrit également dans la centralisation de certains contentieux spécifiques à la cour d’appel de Paris. La spécificité de l’émergence des contentieux engagés notamment sur le fondement du devoir de vigilance réside dans le fait que les juges sont confrontés à des questions de droit novatrices, dans des dossiers très complexes, et parfois teintés d’une certaine résonance politique.

La chambre devra répondre à deux impératifs. D’un côté, ces contentieux présentent des spécificités qui excluent une standardisation des décisions, de l’autre, il faut éviter des interprétations contraires des textes par les différentes juridictions, comme cela a pu être le cas pour les questions procédurales liées à la loi sur le devoir de vigilance.

A ce titre, bénéficier d’une chambre spécialisée à la composition adaptable, composée de magistrats issus des différents pôles de la cour d’appel de Paris, selon la nature des dossiers, pour assurer une transversalité et répondre à la haute technicité des contentieux émergents semble être un bon compromis, comme l’a souligné le premier président de la cour d’appel de Paris, Jacques Boulard : « Il s’agit de contentieux émergents dont la dimension systémique impose, pour les magistrats, qu’ils disposent de compétences juridictionnelles transversales, empruntant à diverses branches du droit, et pour les parties au procès, qu’elles bénéficient de la garantie d’une plus grande prévisibilité de la jurisprudence. »

C’est justement la capacité de la nouvelle chambre 5-12 à trouver un équilibre entre ces deux intérêts qui sera au centre des attentions. Pour juger de ce succès, il faudra attendre que le développement de ces contentieux émergents permette à la jurisprudence de la cour d’appel de Paris de se construire et de se développer.

Une jurisprudence à définir

La chambre spéciale statuant en cause d’appel, les décisions à venir ne seront pas les premières sur les questions de devoir de vigilance et de durabilité mais la mise en place de cette chambre spéciale traduit la volonté de la cour d’appel de parvenir à une jurisprudence unifiée. La première audience de la chambre spéciale dédiée aux contentieux émergents s’est tenue le 5 mars 2024 et la présidente de la chambre, Marie-Christine Hébert-Pageot, a indiqué avoir « bien conscience de la grande attente des praticiens et des parties prenantes, et du besoin de clarifier la jurisprudence autour de la loi sur le devoir de vigilance ». Et pour cause, l’attente est grande. La jurisprudence est à écrire dans les domaines touchant au devoir de vigilance, à la durabilité et à la responsabilité sociétale des entreprises et nul doute que les arrêts de la chambre spéciale seront étroitement étudiés.

Les trois dossiers appelés à l’audience du 5 mars dernier concernaient les sociétés TotalEnergies, EDF et Suez, et portaient sur des questions de procédure, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris ayant déclaré irrecevables les actions engagées. Les premiers arrêts, attendus le 18 juin 2024, seront forts d’enseignements sur la question sensible et primordiale de la recevabilité des actions. Le premier dossier que devrait connaître la chambre spéciale, sur le fond, devrait concerner La Poste, condamnée en décembre 2023 pour défaut de son devoir de vigilance, dans un dossier impliquant l’emploi de travailleurs sans papiers par des sous-traitants.