La lettre d'Option Droit & Affaires
CONTENTIEUX
La création de la nouvelle chambre 5-12 de la cour d’appel de Paris dédiée aux contentieux émergents répond à des enjeux spécifiques qui s’inscrivent dans une multiplication des contentieux systémiques. La chambre spéciale offre une expertise juridique spécialisée dans ce domaine complexe et en constante évolution, dans le but d’assurer cohérence et prévisibilité des décisions rendues.
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Le 30 mai, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à interdire l’utilisation des PFAS (ndlr : substances per- et polyfluoroalkylées, ou également appelés « polluants éternels ») dans les vêtements, les cosmétiques, et les farts à partir du 1er janvier 2026, après l’Assemblée nationale en première lecture le 4 avril. Ce texte s’inscrit dans le cadre du plan d’actions ministériel sur les PFAS annoncé par la France le 17 janvier 2023, quelques jours après la proposition européenne de restreindre et d’interdire de manière globale ces derniers dans l’Union européenne.
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