La création de la nouvelle chambre 5-12 de la cour d’appel de Paris dédiée aux contentieux émergents répond à des enjeux spécifiques qui s’inscrivent dans une multiplication des contentieux systémiques. La chambre spéciale offre une expertise juridique spécialisée dans ce domaine complexe et en constante évolution, dans le but d’assurer cohérence et prévisibilité des décisions rendues.
Par Etienne Kowalski, associé, et Alice Denis, avocate, Simmons & Simmons
Face à la montée des contentieux concernant les questions de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) portés devant les juridictions sur la base de la loi relative au devoir de vigilance promulguée en 2017, la cour d’appel de Paris a décidé de créer, au sein de son pôle économique, une chambre...
