La lettre d'Option Droit & Affaires
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Alors que le marché des fusions-acquisitions au niveau mondial tourne au ralenti, l’activité du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) a connu une légère diminution en 2023, avec 309 dossiers soumis à la Direction générale du Trésor, contre 325 un an auparavant. C’est l’une des...
La lettre d'Option Droit & Affaires
Alors que la jurisprudence l’appréhendait de manière assez aléatoire, un arrêté du 16 avril vient encadrer la «shrinkflation», une pratique des industriels consistant à masquer une hausse de prix par une diminution de quantité du produit. Si le procédé demeure licite, il devra désormais s’opérer de manière transparente.
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