M&A – L’activité du contrôle des investissements étrangers en baisse en 2023

Alors que le marché des fusions-acquisitions au niveau mondial tourne au ralenti, l’activité du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) a connu une légère diminution en 2023, avec 309 dossiers soumis à la Direction générale du Trésor, contre 325 un an auparavant. C’est l’une des conclusions du bilan annuel d’activité en la matière publié mardi 4 juin par Bercy. Les dossiers de demandes d’autorisation ont donné lieu à 255 décisions, dont 131 autorisant des opérations, dans la mesure où les investissements portaient sur des entités participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique, ou de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Parmi celles-ci, 44 % ont été assorties de conditions pour garantir la préservation des intérêts nationaux. Plus de la moitié des investissements étrangers sensibles concerne cette année encore des infrastructures, biens, et services essentiels dans le domaine civil. Le rapport évoque aussi le bilan de la politique de contrôle des investissements étrangers dans l’électronique depuis 2020 avec 42 investissements contrôlés depuis cette date, dont 24 dans le secteur des semi-conducteurs : 81 % étaient éligibles au contrôle des IEF et 56 % des autorisations délivrées ont été assorties de conditions. « Nous restons pleinement déterminés à mobiliser tous les leviers nécessaires pour assurer la protection des entreprises essentielles à notre vie nationale, tout en maintenant notre ouverture aux investissements étrangers », a commenté Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Ce bilan intervient près de six mois après la pérennisation du contrôle des franchissements de seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées par un investisseur extra-européen après son introduction dans le contexte de la crise sanitaire et l’élargissement du champ des secteurs contrôlés (ODA du 24 janvier 2024). Ainsi, les activités d’extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques, celles relatives à la recherche au développement dans l’ensemble des technologies bas carbone et dans la photonique sont concernées. Parallèlement, une proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, déposée le 6 février par Sacha Houlié, Thomas Gassilloud, Constance Le Grip, ainsi que plusieurs de leurs collègues du parti Renaissance, prévoit la mise en place d’un débat annuel sur l’intelligence économique au Parlement qui prendra en compte la publication du rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France par Bercy (ODA du 29 mai 2024). Passé par une commission mixte paritaire, le texte devrait être définitivement adopté ce mercredi 5 juin.​​​​

Régulation – L’Autorité de la concurrence formule des recommandations en matière de climat

Comment les entreprises peuvent-elles réussir à atteindre un objectif de développement durable tout en respectant au mieux les règles de concurrence ? C’est pour répondre à cette problématique croissante que l’Autorité de la concurrence détaille les contours du « cadre souple » dans lequel l’institution dirigée par Benoît Cœuré compte s’inscrire avec plusieurs orientations informelles destinées aux entreprises et qui font suite à une consultation publique qui a obtenu une douzaine de contributions (avocats, universitaires, entreprises). Concrètement, l’Autorité veut mettre en œuvre une politique de « porte ouverte » à l’égard des parties prenantes qui poursuivraient un objectif de développement durable et qui pourraient ainsi prendre attache avec elle. Les groupes intéressés peuvent ainsi former auprès du rapporteur général une demande d’orientation informelle concernant un projet devant être suffisamment avancé. Le rapporteur aura un mois pour indiquer s’il entend leur fournir une réponse, le cas échéant, transmise dans un délai de quatre mois maximum. Si le rapporteur général considère le projet compatible avec les règles de concurrence, la lettre d’orientation informelle indiquera qu’il n’y aura pas lieu d’ouvrir une enquête ni de proposer une autosaisine de l’Autorité si les conditions exposées initialement sont concrétisées. Dans le cas contraire, la lettre d’orientation informelle invitera les demandeurs à ne pas mettre en œuvre leur projet en l’état. L’objectif revendiqué de cette initiative est de permettre aux entreprises de mieux anticiper leur mise en conformité et de gagner en sécurité juridique.