La lettre d'Option Droit & Affaires
droit du travail
La réglementation ne cesse d’évoluer, pour permettre la dématérialisation des actes juridiques.
Par Marie-Pascale Witte, associée, GGV
Ainsi, le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019, instaure un nouveau régime de lettre recommandée électronique (LRE). Il prévoit aussi bien une simplification du processus de notification de la LRE que des garanties renforcées pour ses utilisateurs.
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